Ainsi, les principaux critères que nous considérons lors de la valorisation financière d'un brevet sont les suivants: Le brevet, son contenu et la qualité de la protection qu'il offre: La nature du produit ou procédé décrit. La nature et l'étendue des revendications.
Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Pour protéger son invention
Même si le dépôt de brevet représente un coût supplémentaire, celui-ci est minime au regard de l'avantage concurrentiel qu'il représente. C'est également un bon moyen de se protéger de la concurrence en revendiquant le fruit de ses recherches et en délimitant le champ de sa propriété.
Plusieurs voies s'ouvrent à vous pour mettre en vente votre produit sur le marché : vendre ou louer votre invention par la démarche du transfert d'innovation, exploiter votre produit par la voie de l'entrepreneuriat en créant votre entreprise, ou créer une entreprise de « valorisation », dite start-up.
Une fois déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), votre brevet peut être géré selon vos intérêts et vos besoins. Il peut notamment être transmis à autrui.
Le dépôt de la création auprès de l'INPI
En effet, pour être titulaire d'un brevet, il est possible d'effectuer un dépôt de votre création auprès de l'INPI (institut national de la propriété industrielle) pour une demande nationale.
Si vous êtes possesseur d'enveloppes Soleau, vous disposez d'un an, donc jusqu'au 1er avril 2024 pour les adresser à l'Inpi. Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
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Etre clair, simple et précis, sans abuser du jargon technique. Aller à l'essentiel, se concentrer sur les points importants. Etre concret, rigoureux, expliquer clairement la mise en œuvre du projet. Avancer des faits, et non de vagues hypothèses.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition.
Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c'est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter librement.
Pour se procurer des informations sur les brevets déposés, on peut utiliser des sites web spécialisés dans la data des entreprises, comme Infonet.fr. Ce site internet donne accès aux brevets déposés d'une entreprise concrète.
Maintenez en vigueur votre brevet
Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.
Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d'écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.
Il faut donc, pour chaque pays visé, se poser de manière lucide deux questions de bon sens : « Qu'est-ce que cela va nous coûter ? » et « Qu'est-ce que cela va nous rapporter ? ».