En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d'une marque à une société. On peut soit l'apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L'associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l'exploiter.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d'un point de vue commercial : aucun concurrent n'est autorisé à utiliser à l'identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
Pour insérer le symbole de copyright, appuyez sur Ctrl+Alt+C. Pour insérer le symbole de marque commerciale, appuyez sur Ctrl+Alt+T. Pour insérer le symbole de marque déposée, appuyez sur Ctrl+Alt+R.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
La licence de marque est ainsi un contrat par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d'apposer la marque sur ses propres produits et/ou d'en faire un usage commercial, notamment à titre d'enseigne.
Pour pouvoir déposer une demande internationale, vous devez d'abord enregistrer ou déposer une marque auprès de votre office “national” de propriété intellectuelle (office d'origine). Cette “marque de base” forme la base de votre enregistrement de marque international.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Au sens strict, une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou les services d'une entreprise. Créer sa propre marque consiste alors à déposer sa marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, l'INPI.
En anglais, une marque non déposée est appelée simplement trademark et une telle marque peut être accompagnée du symbole ™. Ce symbole est aussi utilisé dans d'autres langues, dont le français.
Le symbole TM, quant à lui, signifie « trademark ». Il est en principe apposé lorsque la marque est utilisée sans avoir été déposée, ou bien qu'elle a été déposée mais qu'elle n'est pas enregistrée. Dans le premier cas, il peut s'agir d'une marque peu ou pas distinctive.
Le symbole de marque déposée ® (anglais recorded « enregistré ») est un symbole qui annonce que le mot ou symbole précédent est une marque de commerce qui a été enregistrée auprès de l'office national des marques.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement.
Déposer sa marque permet d'obtenir un droit de propriété sur elle, et ainsi de bénéficier d'un monopole d'exploitation et de la possibilité juridique d'agir en contrefaçon auprès d'un tiers, dans l'hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre.