Le propriétaire qui soupçonne son locataire de ne pas entretenir le logement peut lui donner congé à l'échéance du contrat de bail, à condition d'invoquer un motif légitime et sérieux. Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire apprécie le caractère légitime et sérieux.
Faire appel à un conciliateur
Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
La procédure d'expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. Le propriétaire qui procède lui-même à l'expulsion de son locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.
Sachez qu'il ne peut vous donner congé qu'à l'échéance du contrat de bail – contrairement au locataire qui peut, lui, partir à peu près, et sous réserve du respect d'un préavis, quand il le souhaite.Il doit donc vous informer de son souhait par lettre recommandée avec avis de réception (ou par une lettre d'un huissier) ...
Conseil n° 3 : Mettre la pression sur le locataire pour le convaincre de partir. Dès les premiers manquements de votre locataire, même en cas de simples retards, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure afin de lui notifier ses fautes et lui enjoindre de se respecter strictement ses obligations contractuelles ...
La raison vient du fait que l'individu, qui ne voulait pas quitter leur logement, était, en réalité, un locataire qui ne payait pas son loyer et était arrivé en fin de bail. «Au regard de la loi, un locataire mauvais payeur n'est pas un squatteur.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
La première étape passe par un courrier recommandé de mise en demeure, établi par vous-même ou votre gestionnaire (agence). Dans un deuxième temps, si rien n'aboutit, une procédure judiciaire dite de référé se met en place avec un passage devant le président du tribunal d'instance du lieu où est situé le logement.
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire avant la fin du bail lorsqu'il invoque un motif légitime et sérieux, en cas de manquements du locataire : Retards répétés dans le paiement du loyer.
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.
Les frais d'huissier de justice doivent être partagé par moitié. Ainsi, le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.
L'expulsion se déroule rapidement. Avant l'expulsion, le commissariat ou la Préfecture de police peuvent vous envoyer une lettre de remise des clés précisant la date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux et remis les clés. Après cette date, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment.
S'adresser à son assureur s'il a souscrit une assurance loyer impayé, au garant du locataire, ou à Action Logement si le locataire a souscrit la garantie Visale. Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier.
À la suite d'un jugement d'expulsion, le locataire reçoit « un commandement de quitter les lieux » par commissaire de justice. À compter de cette date, il a 2 mois pour partir. Le juge peut prolonger ce délai jusqu'à 3 mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour le locataire.
Accélérer une expulsion de locataire : comment ça se passe ? Pour les cas d'urgence, il existe ce qu'on appelle une procédure en référé. Elle peut en effet être entamée deux mois après la signification du commandement de payer.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.
Il faudra en préciser le motif : vente du bien, reprise du logement pour y habiter, ou motif qualifié de "légitime et sérieux". Si le locataire conteste le motif et/ou refuse de quitter les lieux, le bailleur devra saisir le tribunal pour entamer une procédure d'expulsion.