Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Mentions obligatoires
La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc. L'ensemble des informations concernant les mentions obligatoires est disponible sur la fiche dédiée.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
Sauf exception, la facture doit être émise dès la livraison ou l'exécution de la prestation. Explications. Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente, conformément à l'article L441-9 du code de commerce.
Fixer le prix d'un service. Il existe deux méthodes fréquemment utilisées pour fixer le prix d'une prestation de service : le tarif horaire et le tarif journalier. Le choix entre ces deux modes de calcul va dépendre de la nature de la mission et des circonstances de son exécution.
Ce qu'il faut retenir. Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d'immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n'a pas le droit de faire de facture.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi. le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.
Seuls les professionnels, c'est-à-dire les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) disposant d'un numéro SIRET et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, sont autorisés à réaliser des factures.
le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d'entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales, l'intégration d'une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), l'inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.
Les nom, adresse et numéro de TVA de votre client. La date à laquelle vous établissez la facture (date de la facture) et la date de livraison des biens ou services. La date d'échéance de la facture ou votre délai de paiement. Faites toujours référence à vos conditions générales.
L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts. “ Les entreprises en franchise en base de TVA facture sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.
Pour facturer les prestations de service à la personne, il est important d'inclure sur la facture une description détaillée des services fournis. En effet, simplement mentionner service et un prix ne suffira pas, il faut décrire en quoi le service consiste.
Pour faire une facture de prestation de service, vous devez indiquer toutes les mentions obligatoires communes à toutes les factures et préciser la nature de la prestation, la main d'œuvre et les matériaux utilisés le cas échéant. Il faut également indiquer le taux de TVA à 20 % si vous êtes assujetti à la TVA.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Est-ce qu'un particulier peut faire une facture ? La réponse est non, sans hésitation ! N'importe qui n'est pas en droit de facturer ! C'est obligatoire si, en tant que professionnel, vous procédez à une vente ou une prestation de service avec un autre entrepreneur.
Sachez que travailler en freelance sans statut juridique n'est pas possible. En effet, pour travailler en freelance en France, l'entrepreneur doit choisir le statut juridique grâce auquel il désire lancer son projet professionnel. Deux grandes options s'offrent alors à vous : l'entreprise individuelle et la société.
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016).
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Quel est le tarif horaire d'un entrepreneur multi-service ? Chacun fait comme il l'entend, mais pour rester dans les tarifs communément observés, un auto-entrepreneur devra demander entre 15 et 50 euros de l'heure à ses clients.
Au moment d'annoncer votre tarif, évitez de détailler votre offre. Dites simplement : « Mon prix est de X euros » et observez un silence. Attendez ensuite la réaction de l'acheteur. Marquer une pause après l'annonce tarifaire est doublement stratégique.