Pour devenir propriétaire d'un appartement en Véfa, il convient de signer un contrat de vente adéquat : un contrat en l'état futur d'achèvement. Au moins un mois avant la signature, le vendeur doit faire parvenir à l'acquéreur un projet d'acte de vente, en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.
En effet, la VEFA est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une autre, le constructeur (ou promoteur) qui s'engage à construire un immeuble sur un terrain qu'il lui a vendu.
Comment fonctionne la VEFA ? Le jour de la vente, l'acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
En tant qu'acquéreur, c'est à vous de régler les frais de notaire. Le paiement intervient le jour de la signature de l'acte définitif de vente de votre logement en VEFA. Il vous faudra donc verser la totalité des frais de notaire à ce moment-là.
La personne qui achète en VEFA est celle qui fait l'acquisition d'un logement qui n'est pas encore construit. On parle alors de vente en l'état futur d'achèvement. Le logement en question peut être un appartement ou une maison.
La société civile de construction-vente (SCCV) est le statut juridique le plus approprié puisqu'il répond parfaitement à l'activité de promotion immobilière. Il permet d'acheter pour construire un ou plusieurs bâtiments en vue de le ou les revendre dans le but de réaliser un bénéfice.
Le montant des frais de notaire
Dans le neuf avec une VEFA est nettement moins élevé que pour un achat immobilier dans l'ancien. Ils sont généralement inférieurs à 3% du prix du bien et oscillent entre 2 et 3%, alors que dans l'ancien ils peuvent se porter à hauteur de 8%.
En cas de changement dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous serez peut-être contraint de revendre votre bien en VEFA. Si cette option est bien comprise dans votre contrat, sachez que la cession de contrat est autorisée. Les frais de notaire ne sont cependant pas réduits dans ce cas-là.
Lors de la signature, le notaire procède à la lecture de l'acte authentique reprenant l'objet et les conditions de la vente. Ensuite, le promoteur et vous-même, devez apposer vos signatures respectives sur le contrat. De son côté, le notaire va apposer son sceau à l'acte lui donnant sa forme authentique.
Dans le cadre d'une acquisition immobilière en VEFA, l'assurance dommage-ouvrage (DO) est obligatoire et vient compléter les garanties citées ci-dessus. Cette assurance est souscrite par le constructeur au nom du propriétaire, avant l'ouverture du chantier.
Le métier de commercial VEFA ou Vente en l'État Futur d'Achèvement est accessible aux jeunes diplômés. Ce poste vous permet d'avoir une bonne base sur les métiers de l'immobilier sans devoir passer de nombreuses années d'étude.
Faire en VEFA
La différence entre un contrat CPI et en VEFA, c'est la propriété du foncier. Avec le CPI vous restez propriétaire du foncier et vous donnez un mandat à un Promoteur pour la réalisation de l'ouvrage. En VEFA, vous cédez tout, le Promoteur s'occupe de tout et revend du clé en main.
Il faut notamment s'intéresser à sa connaissance du marché, à sa réputation et à son ancienneté. Choisir un promoteur immobilier expérimenté et adossé à un grand groupe, c'est l'assurance de réussir son investissement et se prémunir contre tout risque (abandon de chantier, malfaçons, etc.).
Pour devenir Promoteur immobilier, il faut impérativement détenir un diplôme de niveau bac +5 ; obtenu dans une école supérieure des professions immobilières, une école de commerce ou à l'Université (DESS Droit immobilier, Master Droit de l'immobilier, Master des professions immobilières).
Bien qu'en pratique un diplôme de niveau bac+5 soit requis, aucun diplôme n'est réellement obligatoire pour devenir promoteur immobilier. En revanche, le promoteur immobilier, s'il exerce à son compte, doit obligatoirement être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA) Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Alors pourquoi les frais de notaire sont-ils réduit dans le neuf ? Parce que quand vous achetez une construction neuve sur plan, en Vefa, le prix est stipulé en TTC, soit TVA incluse. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.