Pour bien faire, il faudra avoir la facture d'achat originale de la trottinette, ainsi qu'une preuve de cession de la part du vendeur. En effet, l'ANTS demande l'établissement de la chaîne de propriété pour immatriculer une trottinette électrique sans carte grise.
La procédure d'obtention de la carte grise pour une trottinette électrique neuve est la même que celle pour une voiture ou un scooter. Il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l'Intérieur et remplir un formulaire de demande d'immatriculation.
Pour immatriculer votre trottinette électrique vous devrez vous rendre au ministère de l'Intérieur pour procéder à cette étape ou bien effectuer la procédure sur Internet. Pour y parvenir, vous devrez présenter un certificat de conformité que le vendeur vous aura délivré lors de l'achat de votre trottinette électrique.
Le conducteur doit être âgé de plus de 14 ans. Le conducteur doit avoir empoché son brevet de sécurité routière (BSR) Le véhicule doit être assuré Une plaque d'immatriculation moto doit être fixée à l'arrière, après avoir obtenu la carte grise trottinette électrique.
Il faut se rendre au ministère de l'Intérieur pour procéder à cette étape. Pour remplir cette formalité, vous devrez présenter le certificat de conformité que le vendeur vous aura délivré au préalable.
L'importance du marquage CE. Pour immatriculer votre trottinette électrique vous devez d'abord vous assurer que celle-ci possède le label CE (conformité européenne). Celui-ci indique que la trottinette électrique répond aux exigences légales en matière de sécurité.
Pour utiliser une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service) a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule...).
Ainsi, en dehors des véhicules pouvant atteindre plus de 25 km/h et appartenant donc à la catégorie des cyclomoteurs devant posséder une carte grise, il n'est pas obligatoire de faire immatriculer sa trottinette.
Une trottinette électrique ou tout type d'EDPM est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Vous avez donc l'obligation de l'assurer en responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer à autrui. En effet, en cas d'accident, la responsabilité du conducteur peut être engagée.
Souscrire une garantie responsabilité civile pour sa trottinette électrique coûte une cinquantaine d'euros à l'année. Elle peut osciller entre 100 et 150 euros si on ajoute une garantie conducteur et dommages. Pour bénéficier d'une garantie vol - dégradations - incendie, il faudra prévoir 130 euros par an au minimum.
Pour souscrire, il vous sera nécessaire de fournir une copie de bonne qualité des pièces suivantes : Carte Nationale d'Identité ou passeport du souscripteur et/ou du conducteur dénommé.
Si vous ne disposez pas de la carte grise originale ou bien qu'elle n'est pas conforme aux nouvelles normes européennes, il est également obligatoire de fournir le certificat de conformité européen.
Il est obligatoire d'assurer une trottinette électrique au moins avec la garantie responsabilité civile. Vous devez prendre une formule dédiée, la responsabilité civile de votre assurance habitation n'étant pas suffisante.
Pour vous aider voici trois numéros de série: l'un sur une étiquette sous la trottinette, l'autre gravé, l'autre encore sur l'application. Sur les modèles de trottinettes les plus courants comme : la Xaomi M365 : il est collé sur une étiquette sur le flanc de la trottinette (entouré en bleu sur la photo)
Le numéro de série se trouve sur le côté de la base de la trottinette et commence par « SN ». Nous encourageons tous nos clients à suivre les instructions vidéo ci-dessous et à effectuer des contrôles réguliers.
Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
Le port du casque à trottinette est obligatoire seulement hors agglomération et si vous roulez sur une route limitée à 80 km/h, autorisant les trottinettes électriques. Dans ce cas, vous avez pour obligation d'allumer vos feux et de porter un casque trottinettes ainsi qu'un gilet rétroréfléchissant.
La vignette d'assurance doit être clairement visible sur votre trottinette, de préférence à l'avant. Vous pouvez la fixer par exemple sur le garde-boue ou la colonne de direction. Pour la protéger des intempéries et éviter qu'elle se détériore, il est conseillé de l'insérer dans un porte-vignette.
Pour être éligible au contrat, le conducteur habituel d'un gyropode doit être âgé au minimum de 16 ans.
Vous devez présenter les documents suivants : Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire.
Si votre scooter est assez récent (années 2000) et que vous disposez d'une facture d'achat, l'immatriculation du cyclomoteur devrait pouvoir se faire assez facilement, notamment via Eplaque. Vous devrez alors fournir les documents suivants : Demande de certificat d'immatriculation. Facture d'achat ou certificat de ...
Selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2017 (n°2017/887), la trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) si elle dépasse 6 km/h ; cet arrêt venant ainsi confirmer le décret du 23 octobre 2019 qui situe la vitesse maximale des EDP entre 6km/h et 25 km/h.
Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables. Toutefois, elle peut être autorisée par le gestionnaire de voirie, sous certaines conditions. Le port du casque et d'un vêtement ou équipement rétro- réfléchissant est obligatoire.
La loi est claire : l'usage du trottoir est réservé aux piétons. Mais les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboards, rollers sans moteur) sont considérés comme piétons. Ils peuvent donc, eux, rouler sur le trottoir, sans toutefois dépasser les 6 km/h et en respectant la circulation des piétons.
Si vous circulez en dehors des zones autorisées, vous risquez une amende de 135 euros. - La vitesse à respecter ne doit pas accéder 25 km/h. - La circulation en trottinette électrique est interdite pour le conducteur ayant consommé de l'alcool au-delà de la limite autorisée, soit 0,5g/l).