La déclaration en LMNP réel nécessite la télédéclaration d'une liasse fiscale constituée de plusieurs Cerfa dont voici la liste (que nous avons reprise sur le site de teledec) : Déclaration de résultat, formulaire cerfa n°2031. Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A.
Comptabilité LMNP – LMP: les obligations comptables
Tenir une comptabilité reprenant notamment les dépenses et recettes de l'année (avec l'appui de vos factures, encaissements, quittances de loyer, etc) Établir des tableaux d'amortissement, un bilan, un compte de résultat, un FEC (fichier des écritures comptables)
En effet, le régime réel LMNP vous impose de produire une liasse fiscale composée notamment d'un compte de résultat ainsi que d'un bilan actif. Ce bilan actif doit alors présenter les dépenses que vous allez pouvoir déduire de vos BIC (taxe foncière, intérêts d'emprunt etc.)
Quand faire appel à un expert-comptable ? La mission de l'expert-comptable spécialiste des LMP/LMNP débute à la signature de votre 1er achat chez le notaire. Vous pouvez donc contacter un expert-comptable spécialiste immobilier dès l'achat du bien immobilier locatif.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Vous êtes LMNP : vous pouvez reporter le déficit pendant les 10 années suivantes, dans la catégorie des BIC de location meublée ; Vous êtes LMP : vous pouvez déduire le déficit sans limitation de montant et reporter le reliquat pendant les 6 années suivantes, sur votre revenu global.
Pour ce régime, le calcul du résultat à reporter sur la déclaration 2042 (qui va s'ajouter à vos revenus de salaire) correspond à 50% de vos recettes (le chiffre d'affaire) tirées de la location meublée (recettes = loyers + provisions charges).
L'amortissement est linéaire sur des durées spécifiques à chaque poste : De 5 à 10 ans généralement pour les meubles (soit 10 à 20 % par an) De 25 à 40 ans généralement pour l'immobilier et les frais d'acte (soit 2,5 à 4 % par an)
Choisir de passer par un expert-comptable vous apportera plusieurs avantages comme : Le gain de temps : il s'occupe de toute votre comptabilité LMNP et il transmet la liasse fiscale au SIE. Un comptable spécialisé vous évitera de commettre des erreurs dans la comptabilité.
En fait le Capital social ou individuel est égal au total de l'actif pour l'exercice N -(le résultat de l'exercice + dettes). Dans le cas ou le résultat de l'exercice est négatif il va s'ajouter au total de l'actif de l'exercice N et on déduira les dettes.
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. C'est initialement un statut fiscal qui offre plusieurs avantages comme, entre autres, de ne pas ou peu payer d'impôts sur ses loyers. Il désigne par extension un investissement en immobilier locatif sous le statut du meublé / de la location meublée.
En comptabilité, la liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux que l'on établi à la fin d'un exercice comptable. Ils mettent en évidence la situation comptable de l'entreprise étudiée et les justifications du résultat imposable au sens de l'administration fiscale.
La comptabilité de trésorerie se base sur les flux bancaires de l'entreprise. Elle consiste à enregistrer l'ensemble des encaissements et décaissements en distinguant les modes de règlement et la nature des opérations réalisées.
La comptabilité d'engagement consiste à enregistrer en comptabilité tous les engagements donnés et reçus par l'entreprise. Ce système de comptabilité est également appelé comptabilité sur les débits ou comptabilité créances et dettes.
Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez être un particulier et non un investisseur immobilier. En d'autres termes, vous ne devez pas exercer l'activité de location meublée à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'amortissement se calcule en divisant le montant de l'immobilisation par la durée d'amortissement (qui correspond à la durée d'utilisation). En règle générale, la durée d'amortissement appliquée au mobilier est de 10 ans. Mais pour le mobilier d'une location meublée, la durée retenue est de 7 ans.
Il en résulte que l'amortissement doit commencer à la date à laquelle chaque immobilisation commence à se déprécier et être échelonné sur la durée d'utilisation de cette immobilisation.
Prenons un exemple : vous achetez un bien d'une valeur de 5 000 € et vous souhaitez l'amortir sur une durée de 5 ans. Le taux d'amortissement équivaudra à : 100/5 = 20%. Le montant à amortir sera donc égal à : 5 000 x 20% = 1 000€.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Vous devez déclarer toutes les sommes reçues en rémunération de cette activité, sans déduire aucune charge. L'abattement forfaitaire qui sera calculé automatiquement sur le montant déclaré est représentatif des charges que vous supportez dans le cadre de la mise en location du bien.
Le plafond LMNP dans le neuf avec régime micro BIC était de 72 500 € en 2020 (ou 176 200 € pour les locations meublées de tourisme).
Où reporter les revenus sur votre déclaration ? Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel (LMNP), déclarez les recettes perçues sur la déclaration des revenus complémentaire (n° 2042 C PRO dans le cadre "Revenus" des locations meublées non professionnelles).
La durée d'amortissement d'un bien permet de connaître le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements. Le choix d'une durée d'amortissement de 5 ans, permet de retenir un taux d'amortissement de 20 % par an (1/5).
Les conditions de la déduction
La dépense doit être payée au cours de l'année pour être valablement déduite des revenus de l'année en question. Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2021 les dépenses acquittées en 2021 ; Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l'administration fiscale.