L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées. Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l'établissement de crédit à l'origine du fichage d'en informer la Banque de France.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
? Si des créanciers ont été forcés « d'effacer » les dettes et qu'il n'y a pas eu de régularisation, il n'est plus possible de rembourser par anticipation des dettes qui n'existent plus. Pour être radié du FICP, il faut alors attendre la fin des 5 ans que dure l'inscription au FICP.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Bonjour, Dans votre cas, vous pouvez tenter de faire appel à un courtier spécialisé dans la restructuration de crédits. Il pourra prendre contact avec l'huissier pour negocier le défichage temporaire en lui présentant une simulation détaillée.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc. Microcrédit sans justificatif. Virement en 24h.
Impossible de sortir du fichage avant 5 ans : en effet, pour ne plus être fiché, il faut rembourser ses dettes, mais comme elles ont été annulées, le surendetté ne pourra jamais les rembourser ! Les créanciers ont donc perdu beaucoup d'argent, qu'ils ne reverront jamais.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Le numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. La Banque de France met aussi à disposition son centre national d'appel. C'est là que l'on téléphonera pour la déclaration de perte d'un chéquier, d'une carte bleue ou l'inscription au fichier national des chèques irréguliers. Le numéro est le 08 92 68 32 08.
Les principales conséquences d'une inscription au FICP sont les suivantes : interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ; interdiction d'être caution d'un crédit ; interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l'exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.
La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n'est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites. Si vous n'êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l'incident pour une durée de 5 ans.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.
Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ? La seule option mise à disposition des particuliers est de «déposer» une demande d'informations par Internet.
Dans le cas d'un incident de paiement relatif à un crédit, la régularisation de la situation (c'est-à-dire le remboursement intégral des sommes dues) donne automatiquement droit à l'effacement de la mention au FICP.
Les personnes en situation de surendettement sont éligibles au micro crédit social avec l'accord de la Banque de France. Il permet de financer un projet justifié entre 300€ et 3.000€ à un taux hors assurance compris de 1.5% à 4%. La durée de remboursement n'excède pas 5 ans. dès 50€, possibilité de virement immédiat.