Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter : Sa première mise en circulation doit dater d'au moins 30 ans. Son modèle ne doit plus être produit. Il ne doit pas avoir subi de modifications significatives de ses caractéristiques.
Sinon, c'est la Fédération française des véhicules d'époque qui est votre interlocuteur. Il faudra remplir un formulaire spécifique, remettre des justificatifs ainsi que des photos du véhicule. Le prix d'une attestation FFVE carte grise de collection est de 60 € pour les véhicules, 30 € pour les motos.
La carte grise collection confère de nombreux avantages liés au contrôle technique, à la conservation des éléments d'origine ou encore l'accès à des contrats d'assurance moins chers. Cette mention n'est ni automatique ni obligatoire. C'est au propriétaire de faire les démarches pour obtenir la carte grise collection.
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Pouvez-vous conduire une voiture de collection tous les jours ? Conduire une voiture de collection tous les jours est légalement autorisée. Elle peut également circuler librement dans les ZFEm, les zones à faibles émissions mobilité restreignant l'usage d'un véhicule polluant.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Dès le 1er septembre 2022, les véhicules particuliers Crit'Air 5 et non classés ne pourront plus rouler en ville. Ce sont 18 505 véhicules et 886 deux roues qui sont concernés par cette interdiction.
Aujourd'hui, les véhicules en carte grise collection ne sont plus soumis à aucune limitation géographique de circulation : les véhicules immatriculés en carte grise collection ne sont pas non plus soumis aux restrictions de circulation dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR).
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Qu'est-ce exactement que la carte grise collection ? Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d'immatriculation collection) : c'est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
La carte grise de collection se demande sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel, comme notre plateforme spécialisée. Les justificatifs sont les mêmes que pour une carte grise classique avec en plus une attestation FVVE ou émanant du constructeur.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Votre attestation FFVE sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis vous permettra de solliciter un certificat d'immatriculation de collection (ex- carte grise de collection) auprès de l'ANTS l'Agence Nationale des Titres Sécurisés sur le site web ANTS.
Votre véhicule a plus de 30 ans, n'est plus produit en série et n'a subi aucune modification majeure. Il est donc considéré comme un véhicule de collection. La demande de carte grise doit se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un tiers.
A minima, Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Nice, Toulon, Toulouse, Montpellier, Strasbourg et Rouen, devront exclure les véhicules Crit'Air 5 en 2023, Crit'Air 4 en 2024 et Crit'Air 3 en 2025.
L'âge requis pour un ancêtre passe de 25 à 30 ans
C'est alors que disparaissaient entre autres la limitation des kilomètres et l'interdiction pour ces véhicules de circuler en soirée ou la nuit.
Au mois de juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l'interdiction des voitures thermiques, diesel et essence compris en 2035. Il ne s'agit pas réellement d'une interdiction totale des voitures thermiques. A partir de 2035, la vente de ces véhicules sera interdite.
Sont concernés par la vignette CRIT'air 5, uniquement les véhicules diesel et assimilés dont la première immatriculation est comprise entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2000 inclus. « D'ici 2025 ces véhicules auront près de 30 ans, le volume devrait se réduire ».
La réponse des autorités s'accélère. Depuis un an, la loi Climat et Résilience(loi n°2021-1104 du 22 août 2021) a fixé un calendrier particulièrement contraignant pour bannir des centres-villes les véhicules Crit'Air 5 dès 2023, Crit'Air 4 (2024) et Crit'Air 3 (2025).
Résultat : il ne va pas être si facile de traverser la France avec par exemple une voiture particulière diesel Crit'Air 4 en 2022 : interdite de circulation dans Paris et le Grand Paris, autorisée à Lyon, Reims, Strasbourg… mais attention, pas à Rouen, à partir du 1er septembre 2022 !
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.