Il est conseillé de faire la demande par écrit dans un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le montant du loyer hors charges, la surface du logement et l'indice de référence des loyers de l'année concernée. La copie du texte de loi peut aussi être utile.
Quelle procédure pour faire baisser son loyer ? Si le locataire a signé son bail de location après le 1er juillet 2019 et qu'il se rend compte que son loyer dépasse la fourchette de prix réglementaire, il peut saisir la préfecture, qui contactera ensuite le propriétaire.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
La plupart des locataires ne réalisent pas qu'il est possible de négocier le montant du loyer. Ce n'est pas parce que vous devez payer un loyer que vous ne pouvez pas faire une bonne affaire et économiser de l'argent.
Quand peut-on demander une diminution de loyer ? Il est possible de demander une diminution de loyer lorsque des travaux essentiels n'ont pas été réalisés par le propriétaire, affectant ainsi la qualité et la jouissance paisible du logement par le locataire.
Négocier un loyer est possible à condition de maitriser le fonctionnement d'un bail commercial.
La révision du loyer : un fois par an
Lors de la révision annuelle de votre loyer, vérifiez les IRL sur le site de l'Insee et faites vous-même le calcul (montant du loyer actuel (hors charges) x Nouvelle valeur de l'IRL du trimestre de référence / L'IRL du même trimestre de l'année précédente).
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si suite à une erreur de calcul par exemple, le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.
Il existe également un loyer de référence minoré, dont la valeur équivaut au loyer médian minoré de 30%. Ce loyer minoré a pour but de limiter la réévaluation excessive des loyers lors d'un renouvellement du bail locatif. Le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré.
Quelle que soit la commune où est situé votre logement, le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail s'il est sous-évalué par rapport aux prix du marché. Le propriétaire est donc en droit de réévaluer et d'augmenter le loyer de votre logement s'il se rend compte qu'il est sous-évalué.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour un salaire de 1 500 €, le loyer maximal sera autour de 500 €.
Propriétaires et agences immobilières estiment généralement qu'un loyer ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % des revenus du locataire au maximum, soit environ un tiers de ses ressources. Ce principe permet à l'occupant des lieux de garder la majorité de son revenu pour assurer ses dépenses courantes.
Pour un salaire de 1 400 €, le loyer devra se situer autour de 460 €. C'est un calcul que les bailleurs utilisent pour s'assurer que leurs locataires seront bien en mesure de payer leur loyer.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Ainsi, lorsque le logement est à ce point inhabitable que le locataire serait dans l'impossibilité stricte de vivre dans les lieux, il est possible de suspendre le versement de vos loyers.
Pour mettre en place un plan d'apurement, le bailleur et son locataire doivent entrer en contact et se mettre d'accord sur un échéancier de remboursement réaliste prenant en compte les ressources du locataire. Plusieurs types d'accords sont possibles (en savoir plus).
Vous devez envoyer votre lettre de révision du loyer à votre locataire par courrier recommandé avec accusé réception.
Plusieurs situations peuvent vous permettre de demander une baisse de votre loyer à votre propriétaire, de façon permanente ou temporaire. C'est notamment le cas si le bien que vous louez nécessitent des travaux et que vous proposez au propriétaire de les réaliser par vos propres moyens.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer : Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...)
Obligation de paiement
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).