Depuis le 1er octobre 2007, l'autorisation de lotir a disparu. Désormais, lorsque la division d'un terrain est constitutive d'un lotissement, elle doit être précédée soit d'un permis d'aménager, soit d'une déclaration préalable selon certains critères.
Vous rendre en mairie vous permettra d'évaluer le coût de l'opération. Entre les frais de raccordement et les éventuelles taxes, viabiliser un terrain peut coûter entre 5 000 € et 15 000 €.
La création d'un lotissement requiert souvent l'obtention, par le propriétaire, d'un permis d'aménager. C'est le cas dès lors que le projet comprend au moins deux lots à bâtir et la réalisation ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
La procédure de traitement d'un lotissement comporte trois étapes de base : l'étape préalable à la demande, l'étape du plan provisoire et l'étape du plan final.
Le coût moyen d'une opération de lotissement, rapporté au lot, oscille entre 15 000 € HT à 25 000 € HT /lot en fonction du projet. Mais ces chiffres sont à manipuler avec précaution et dépendent énormément de facteurs intrinsèques et extrinsèques au projet.
Par « lotir un terrain », on entend le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâti(s), dont un au moins est destiné à l'habitation et qui y sont créés en vue d'être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans.
Différentes réglementations peuvent s'appliquer aux propriétaires d'un lotissement (appelés “colotis”) : Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur et validé par le maire ou le préfet. Il est facultatif.
Nous parlons de lotissement à partir du moment où deux parcelles sont contiguës, et si ces dernières sont destinées à la construction. Le lotissement est donc le résultat d'un aménagement de plusieurs parcelles visant à être bâties. À partir de deux lots, des réglementations spécifiques s'appliquent.
Mais dans la plupart des cas c'est le géomètre expert qui est en charge de la division. Selon l'explication de Philippe Cavoit « Depuis 2012 tout détachement de terrain constitué un lotissement. Tout propriétaire qui souhaite optimiser son patrimoine en détachant un terrain doit faire appel à une géomètre expert.
Faites borner le terrain
En effet, la loi (art. 111-5-3 du code de l'urbanisme) impose de faire borner un terrain issu d'une division lorsqu'il est destiné à être construit. L'objectif du bornage est de fixer, définitivement, les limites et la surface du lot à détacher.
Qui doit payer les frais de bornage ? Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même. Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Les propriétaires désirant subdiviser leur terrain doivent donc impérativement obtenir un permis de lotissement préalablement à la réalisation de leur projet. Pour ce faire, ils devront soumettre leur demande à la municipalité, qui vérifiera si tout est réglementaire.
Cette opération d'urbanisme permet, par exemple, à une commune d'urbaniser un secteur de son territoire en ayant recours à un lotisseur (qui est généralement un promoteur privé), ce dernier construira par la même occasion les éléments de viabilité tels que les routes et espaces verts, l'éclairage, l'assainissement, et ...
Un terrain en lotissement résulte de la division d'une même parcelle en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions. Dans le cas où le lotissement nécessite un permis d'aménager, cela suppose qu'il faut envisager la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.
L'objectif poursuivi par la procédure de lotissement est la production, et en règle générale la commercialisation, de lots à bâtir par un maître d'ouvrage qui est soit un professionnel (lotisseur, promoteur, etc.) soit un particulier.
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Un lotissement consiste en un terrain divisé en plusieurs lots. La plupart du temps, il accueille des pavillons construits les uns à côté des autres. Dans cette configuration, l'acheteur d'un lot devient à la fois propriétaire et coloti. En effet, il détient une partie des espaces communs.
Le prix d'un permis d'aménager avec un géomètre
Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement, vous aurez besoin d'un permis d'aménager, un peu plus cher que la déclaration préalable, le cout de sa préparation compris les plans, relevés et documents est de 7000 à 15000 euros.
Vous devez obtenir l'autorisation de procéder à la division de terrain en 2 lots, ou 3 lots, à partir d'un terrain unique. Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
Viabiliser un terrain sans permis de construire n'est pas possible mais viabiliser un terrain soi-même l'est, à condition d'être à l'aise avec ce genre d'ouvrages. Néanmoins, nous vous recommandons de faire appel à une entreprise de viabilisation de terrain qui se chargera de tout le chantier de raccordement.
C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.