La taxe d'aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondation. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation quant à l'application de cet impôt. Son exonération est toutefois envisageable pour les surfaces au plancher de moins de 5 mètres carrés.
Elle augmente chaque année, constamment depuis plus de cinq ans. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur forfaitaire du mètre carré est fixée à 929 € en Ile-de-France (contre 870 € en 2021. Elle augmente donc de près de 7 %. Dans les autres régions, elle est fixée à 820 € (contre 767 € en 2021).
Une habitude, puisque, comme nous vous l'expliquions, cette taxe a augmenté de +15% depuis 2011. Pour rappel, elle est due “pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 mètres carrés et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre”.
« Abris de voiture, cabane de jardin ou toute autre construction sont soumis à la taxe d'aménagement si leur édification ou leur implantation nécessite soit une déclaration de travaux (de 5 à 20 m² d'emprise au sol), soit un permis de construire (à compter de 20 m²). »
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Une autre technique pour ne pas payer la taxe abri de jardin : laisser l'abri ouvert. En effet, il n'y a que les espaces clos qui sont soumis à cette fiscalité. Alors, si vous disposez d'une pergola, d'un abri ouvert ou d'une tonnelle, vous n'aurez rien à payer.
Avant toute chose, mesurez l'emprise au sol de votre abri de jardin. L'emprise au sol représente la projection verticale du volume construit, à l'extérieur des murs (épaisseur des murs comprise). Emprise au sol < 5 m² : votre abri ne relève d'aucune déclaration.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
À noter que l'auvent étant ouvert sur l'extérieur, il n'est pas compris dans la surface taxable. C'est la direction départementale des territoires (préfecture) qui établit le montant, payable en une seule fois, dans la mesure où la somme demandée est inférieure à 1 500 €.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
En effet, pour toute nouvelle construction, qu'il s'agisse d'une maison, d'un garage ou d'un abri de jardin, un propriétaire doit déposer une demande d'autorisation en mairie. Cette année, le montant de cette taxe est en hausse de 7 % par rapport à 2021.
Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable. la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.
Le paiement de la taxe d'aménagement s'opère en deux fois, à savoir au 12ème puis au 24ème mois suivant la délivrance de l'autorisation administrative (permis). Lorsque son montant n'excède pas 1 500 €, elle sera à acquitter en une seule fois.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Vous devez malgré tout, laisser un espace de 5,5 cm du côté du mur mitoyen, A 3 mètres du mur : si vous ne souhaitez pas construire votre abri contre le mur, la réglementation veut que vous passiez à 3 mètres de la limite séparative.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
En général, il vous faudra installer votre abri à plus de 3 mètres de la clôture mais il sera tout de même possible de le coller au terrain connexe dans certains cas. Sachez aussi que si une route départementale jouxte votre terrain, vous devrez laisser au moins 5 mètres entre votre abri et la route.
Un permis de construire doit être obligatoirement délivré pour autoriser la construction d'un bâtiment. Si le permis est refusé, la construction sera considérée comme irrégulière pendant 10 ans.
L'abri doit être fixé au sol et/ou lesté pour assurer sa stabilité. Les moyens de fixations ne sont généralement pas fournis, mais nous en proposons à la vente. Afin de faciliter le montage, l'emplacement doit être à l'abri de vent violent.