Si votre période d'engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est totalement gratuite. Si vous aviez souscrit un abonnement assorti d'un engagement, et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent vous être appliqués, en application de la loi Châtel.
Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
Lors de la souscription d'une offre avec frais de résiliation, le client s'engage à payer des frais lors de la résiliation du contrat. La loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, oblige l'opérateur télécom à justifier les frais de résiliation.
Il s'obtient en composant le 3179 (numéro gratuit) et est à communiquer au nouvel opérateur qui s'occupera lui-même de communiquer la demande de résiliation.
Le contenu de la Loi Chatel en détails
Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d'engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Si votre période d'engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est totalement gratuite. Si vous aviez souscrit un abonnement assorti d'un engagement, et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent vous être appliqués, en application de la loi Châtel.
Le consommateur ne doit engager aucune démarche. En effet, il lui suffit de se munir du numéro RIO et de contacter le nouvel opérateur téléphonique via son site Internet ou par téléphone et celui-ci s'occupe de toute la procédure, résiliation auprès de l'ancien opérateur et mise en place de la ligne.
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La plupart des opérateurs proposent le remboursement des frais de résiliation à une hauteur de 100€. Pour en profiter, il faudra faire parvenir sa dernière facture de son ancien opérateur mentionnant le montant de ses frais et suivre les démarches indiquées par le nouvel opérateur.
Orange rembourse vos frais de résiliation jusqu'à 150€ sous forme d'avoir sur votre 2ème ou 3ème facture après validation de votre demande. Mais la générosité de l'opérateur à ses limites : elle dépendra du montant des frais réclamés par votre ancien fournisseur Internet et aussi du type d'offre souscrit.
La demande de remboursement des frais de résiliation se fait exclusivement en ligne. L'opérateur offre un remboursement de 100€ pour la souscription à une offre ADSL, VDSL2 et 150€ pour la souscription à un abonnement fibre. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site de l'opérateur.
SFR rembourse les frais de résiliation de votre ancien fournisseur d'accès Internet et les mensualités restantes, jusqu'à 100€, pour toute nouvelle souscription à un abonnement box Internet. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande, dans les 60 jours suivants la résiliation, en se connectant sur odr.sfr.fr.
Pour ne pas avoir à payer les différents frais bancaires, les banques en ligne sont une alternative. La plupart de ces dernières proposent des comptes sans frais et ont des services très innovants et réactifs. C'est le cas de Boursorama Banque et Fortuneo qui sont aux coudes à coudes pour les tarifs les plus bas.
Il est possible de résilier gratuitement sa box internet de manière identique, qu'elle soit sans engagement ou que la période d'engagement soit dépassée. Il faudra pour cela respecter une période de préavis auprès de l'opérateur, d'une durée minimale de 10 jours.
Si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro, envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée. Vous pouvez aussi informer votre opérateur de votre résiliation par téléphone ou par mail, la lettre recommandée restant préférable. L'opérateur a ensuite 10 jours pour satisfaire votre demande.
La démarche est assez simple. Il vous suffit de souscrire un contrat chez le nouveau fournisseur de votre choix, ce dernier se chargera de contacter votre ancien fournisseur et s'occupera de la résiliation. Cependant, vous pourrez avoir des frais de résiliation à hauteur de 50€.
Où puis-je trouver ma date de fin d'engagement ? Pour retrouver votre date de fin d'engagement, consultez votre facture. Elle figure en bas du bloc Vos informations placé en haut, à gauche de la première page de vos factures mensuelles.
Ceux qui souhaitent refuser cette hausse de 3 euros par mois doivent l'indiquer en se rendant sur leur espace client. Les clients RED by SFR vont, sans action de leur part, voir leur forfait augmenter de 3 euros par mois d'ici les prochaines semaines, rapporte Capital.
Pour séduire les nouveaux clients, les fournisseurs d'accès à internet permettent le plus souvent de prendre en charge les frais de résiliation à hauteur de 100€. Cela permet alors aux consommateurs de résilier leur abonnement sereinement et à moindre coût.
La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…