Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
La demande de remboursement
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département. Consultez le module pour trouver l'adresse où envoyer une feuille de soins papier.
121-20-3 du Code de la consommation permet au consommateur d'être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur adresse au consommateur un produit de qualité équivalente à un prix comparable.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Pourquoi la CPAM refuserait de vous rembourser ? Plusieurs hypothèses peuvent justifier une absence de remboursement : vous avez consulté un praticien dont les consultations ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale : c'est souvent le cas des médecines dites douces.
Dans le cadre des frais médicaux, le remboursement est effectué sous 1 semaine avec la carte Vitale. Vos relevés de remboursement sont accessibles dans votre compte ameli sur le site ameli.fr, 24 heures après votre remboursement, ou dans un délai de 4 mois par voie postale si vous n'avez pas de compte ameli.
Pour connaître l'adresse de votre caisse primaire d'assurance maladie, vous pouvez consulter le site Ameli. – Exemple : si vous dépendez du régime général et que vous habitez à Paris, votre feuille de soins sera à envoyer à la CPAM Paris – Assurance Maladie de Paris, 75948 PARIS CEDEX 19.
Les feuilles de soins papier qui vous sont remises par les professionnels de santé lorsque ces derniers ne peuvent pas utiliser votre carte Vitale sont à transmettre à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) après les avoir dûment complétées.
Comment demander un remboursement
Touchez ou cliquez sur « J'aimerais », puis choisissez « Demander un remboursement ». Choisissez le motif de la demande de remboursement, puis choisissez « Suivant ». Choisissez l'app, l'abonnement ou un autre élément, puis choisissez Envoyer.
Pour un remboursement, le terminal doit afficher « crédit » et non « débit » . Le remboursement doit être validé par la piste magnétique de la carte de domiciliation bancaire du commerçant. Cette procédure est donc simple mais, stricte puisqu'il y a une double validation, par le client et le commerçant.
Si vous souhaitez utiliser votre remboursement sans attendre que nous traitions votre retour, vous pouvez sélectionner l'option Remboursement instantané, si disponible. Les remboursements instantanés sont soit remboursés sur votre carte de crédit, soit émis sous forme de solde sur votre compte Amazon.
Délais de remboursement et consultation des relevés
Tous vos remboursements et vos relevés de remboursements sont sur votre compte ameli.
Aujourd'hui, lorsque vous vous rendez chez le médecin, la carte Vitale permet au professionnel de santé d'envoyer la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
Le compte ameli n'autorise pas encore l'envoi de documents en ligne. Mais ce service est en constante évolution. Je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie. Vous trouverez tous les moyens pour joindre votre CPAM sur ameli.fr, dans la rubrique "Adresses et contacts".
Dans ce cas-là, pour obtenir le remboursement de la mutuelle, vous devez envoyer votre facture, soit par courrier, soit par email, soit – si elle le propose – en ligne depuis votre espace client. À noter : pensez bien à demander une facture à votre médecin ou prestataire de soins à la fin de votre consultation.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n'est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.
Vous ne pouvez pas faire annuler un paiement qui a eu lieu il y a plus de 13 mois. En fait, dès que vous avez connaissance d'une utilisation non-désirée de votre carte bancaire, vous avez intérêt à faire annuler le paiement dans les plus brefs délais.
L'association a ainsi analysé près de 4 300 signalements de 2019 à 2022 (2) et tous posent problème. Si au sommet du triste palmarès des établissements qui ne remboursent pas, on retrouve des banques traditionnelles (La Banque Postale 22 %, Crédit Agricole 20 %), tous sont concernés.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre complémentaire santé ne vous rembourse pas automatiquement. Votre assurance santé ne dispose pas du tiers payant. Ainsi, vous devez demander vous-même le remboursement de vos frais de santé. Votre demande de remboursement ne rentre pas dans le cadre de votre contrat.