Vous devez adresser à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants : Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
Concernant votre congé parental, la PreParE peut vous être versée pendant une période maximale de 6 mois (et 6 mois pour votre conjoint). Pour en bénéficier lors de la naissance d'un premier enfant, vous devez pouvoir justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années.
Si vous souhaitez arrêter momentanément de travailler ou réduire votre activité, vous pouvez bénéficier d'un congé parental, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de votre enfant.
A l'issue de votre congé maternité, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour suites de couches pathologiques. Cet arrêt sera indemnisé au titre de la maladie et non en maternité.
Les modalités du congé pathologique postnatal
Il s'agit d'un arrêt maladie, la maman devra donc dans un délai de 48 heures adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, et adresser le volet 3 à son entreprise.
Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l'accouchement en général). Il ne peut pas être supérieur à 4 semaines consécutives et il est prescrit par le médecin général ou le gynécologue pour des motifs liés à l'accouchement ou à la santé du nouveau-né.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
La salariée peut choisir de reporter son congé prénatal de trois semaines maximum sous réserve d'acceptation du médecin qui la suit. Cette demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévue.
Pour un premier enfant, la durée du congé parental "rémunéré" est de 6 mois maximum. Il doit être pris dans le prolongement du congé de maternité (si c'est vous qui le prenez) ou dans le prolongement du congé de paternité (si c'est le père qui le prend).
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Le parent peut aussi demander un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Dans ce cas, la demande de congé parental s'effectue 2 mois avant le début prévu pour l'arrêt de travail.
Que dois-je faire ? Faites remplir l'attestation de prime d'allaitement par votre médecin généraliste, votre pédiatre, votre gynécologue ou la sage-femme et renvoyez-la à votre mutuelle. Ce certificat confirme que votre enfant a été allaité pendant plus de deux, quatre ou six mois.
Pour le congé parental initial, vous n'êtes pas obligé de prendre sa durée maximum (qui est de 1 an). Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (Code du travail, art. L. 1225–24). Non, vous ne pouvez pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité.
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n'est pas réduite : dans ce cas, la durée du congé prénatal qui n'a pas été prise est reportée à l'expiration du congé postnatal. Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Congé maternité : quelles démarches pour l'employeur ? Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l'attestation de salaire de la salariée. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières.
À compter du 2e enfant, le congé parental a toujours une durée de 3 ans maximum, mais les aides de la CAF ne seront versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'à condition qu'il soit partagé entre les 2 parents : 24 mois au maximum pour l'1 et 12 mois pour l'autre parent.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.
Le congé pathologique est un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. Il peut être prescrit, par un médecin, en une ou plusieurs fois avant le congé maternité pour un délai de 14 jours maximum. Ces jours sont indemnisés en maternité. Aucune carence ne sera appliquée.
Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non. Le congé pathologique prénatal ne peut être décalé après la grossesse. L'obtention d'un congé pathologique est donc subordonné à l'accord d'un médecin.
Le congé pathologique prénatal permet à la salariée enceinte d'arrêter son travail deux semaines avant la date prévue pour le début du congé maternité. Ces 14 jours peuvent être pris consécutivement ou non.