Comment faire la demande ? Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Mais bonne nouvelle : depuis le 1er juillet 2022, la procédure est simplifiée. Une fois dans sa vie, il sera possible de demander à prendre ou ajouter le nom de famille de son autre parent. Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez : Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Le parent n'ayant pas transmis son nom à la naissance peut désormais se rendre seul en mairie ou au commissariat et demander que son nom apparaisse sur la carte d'identité ou le passeport de ses enfants comme nom d'usage, sans l'aval du second parent, mais en l'ayant au préalable informé.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.
Procédure d'adjonction
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
En France, la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 stipule que les parents, mariés ou pas, peuvent transmettre à l'enfant l'un de leurs deux noms de famille ou bien les deux accolés (dans la limite d'un seul nom par parent, sauf dans le cas d'un nom composé insécable) dans l'ordre choisi.
Changer de nom de famille est possible à condition d'avoir un motif légitime, par exemple un patronyme difficile à porter, car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour prendre le nom d'un autre de ses parents, il existe une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022.
Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
La procédure simplifiée de changement de nom de famille a été introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022 et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée.
Le nom du père si les parents sont mariés
S'ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l'enfant portera le nom du père. Le nom de famille choisi pour l'aîné est irrévocable et s'appliquera à toute la fratrie.
La loi a simplifié les procédures de changement de nom des enfants mineurs, lorsque les parents souhaitent un changement de nom au profit de celui de la mère, du père, ou des deux selon un certain ordre. Dans ce cas-là, la demande de changement de nom peut être effectuée simplement en Mairie, par déclaration.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités : Elle s'adresse à la Préfecture et présente son extrait d'acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille. Il s'agit dans ce cas de figure d'une modification des papiers d'identité.
enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original. Copie d'un justificatif de domicile récent.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation : Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) Justificatif de domicile. Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom.
Retirer nom de famille du père : comment procéder ? Seules deux raisons peuvent justifier la modification ou le retrait du nom du père sur l'extrait de naissance d'un enfant : l'abandon des droits parentaux ; la non-paternité.