Pour cela, elle doit prendre rendez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat belge compétent pour le lieu où elle réside et faire une demande de visa pour cohabitation. Le dossier sera envoyé à l'Office des étrangers du SPF Intérieur en Belgique, qui approuvera ou refusera la demande de visa.
La régularisation d'un sans papier par le mariage
La démarche à suivre est identique que pour un mariage civil : passeport, permis de conduire ou carte d'identité ; facture (EDF, Internet…) ; un certificat de notaire en cas de contrat de mariage ; une attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).
Vous devez envoyer votre dossier de régularisation 9bis par courrier recommandé au Bourgmestre de votre commune de résidence.
Le simple fait d'épouser un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique ne vous permet pas d'obtenir automatiquement des papiers. Vous devez, après votre mariage, introduire une demande de regroupement familial vis-à-vis de votre conjoint.
Une demande de visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique est examinée par l'Office des étrangers dans un délai moyen de 3,5 mois à 4 mois, à compter de la date d'introduction de la demande. L'application Suivre une demande de visa permet de s'informe sur l'état du dossier.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Les sans-papiers n'ont pas le droit de travailler légalement en Belgique. Constat et pistes d'espoir avec l'avocate Selma Benkhelifa, avocate spécialisée dans la défense des sans-papiers et membre du réseau d'avocats engagés Progress Lawyers Network.
Si vous désirez vous installer en Belgique et obtenir un titre de séjour belge, vous devrez faire « une déclaration d'arrivée » à la commune où vous résidez dans les 3 mois de votre arrivée sur le territoire.
Les démarches pour faire légaliser un document
Vous devez fixer un rendez-vous en ligne via le site internet de Diplomatie Belgique. Les bureaux se situent rue des Petits Carmes 27 et reçoivent le public tous les jours ouvrables de 9h à 12h30.
La régularisation d'un sans-papier par l'achat ou la création d'une société Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
Le certificat d'inscription au registre des étrangers, « carte A », est répertorié à l'an- nexe 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Il s'agit d'un titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne qui atteste d'un droit de séjour limité.
Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s'adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce.
L'administration communale transmet à l'Office des étrangers la demande de séjour permanent du citoyen de l'UE qui a séjourné au moins 5 ans en Belgique, à compter de l'inscription dans le registre d'attente. L'Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l'annexe 22.
Le salaire minimum actuel en Belgique est de 1 954,99 € par mois en 2023. Il est entré en vigueur le 1 décembre 2022. Salaires minimums à partir du 1 décembre 2022.
SI relation familiale : veuillez fournir une preuve officielle de la relation de parenté entre l'invite et l'invitant. Si relation amicale : veuillez fournir une preuve d'une relation avec des contacts réguliers ainsi qu'une lettre indiquant depuis quand vous vous connaissez et comment vous vous êtes rencontrés.
Les salaires des ripeurs tournent autour de 1 500 euros mais peuvent varier d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail effectuées.
La demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur établi en Belgique via le guichet unique (Permis unique à durée limitée - Working in Belgium (socialsecurity.be ). Le dossier est ensuite envoyé automatiquement à la Région compétente pour examen de la demande d'autorisation de travail.
Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d'abord la possibilité d'obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c'est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l'aide médicale d'état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU).
L'étranger qui contracte un mariage blanc tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les étrangers : il encourt une peine de prison d'au plus six mois ou une amende pour avoir obtenu un titre de séjour en donnant des informations inexactes.
S'habiller en blanc à un mariage : oui ou non? La règle non-écrite veut que les invités doivent éviter de porter du blanc à un mariage et ce, pour éviter d'éclipser la mariée.
Pour démontrer un mariage gris, l'élément juridique capital consiste à prouver que l'intérêt exclusif de l'escroc étranger, le seul et unique but du mariage, est d'obtenir un avantage en titre de séjour. L'étranger peut néanmoins avoir un intérêt et même une obsession pour un titre de séjour.