Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Depuis le 6 février 2023, vous n'avez plus à vous déplacer pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ni à envoyer votre dossier par voie postale. La procédure est totalement dématérialisée grâce au téléservice NATALI, comme l'indique le décret du 3 février 2023.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation. Comment suivre votre demande déposée en ligne?
Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret.
La préfecture doit d'abord vérifier que la demande est recevable, c'est-à-dire que les conditions prévues par le code civil pour pouvoir être naturalisé sont remplies : âge, résidence en France, assimilation, moralité et loyalisme, absence de condamnations pénales…
Il s'effectuera en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ . Le dépôt dématérialisé des déclarations à raison de conjoint, frère/sœur ou ascendant de Français sera quant à lui possible au cours de l'année 2023.
Il est précisé que la preuve de votre nouvelle nationalité est apportée soit par le décret publié au Journal officiel, soit par l'acte de naissance transcrit par le SCEC et portant mention du décret de naturalisation ou de réintégration.
Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.
Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l'enfant, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Un étranger peut demander à être naturalisé français s'il est majeur, justifie d'une résidence habituelle et continue avec sa famille en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande, d'une assimilation à la société française, et être de bonnes vie et mœurs.
La nationalité française est jugée importante enfin par 23% des enquêtés, pour « faciliter les allers et retours avec le pays d'origine ». 51% des personnes interrogées rangent, parmi leurs motivations à la naturalisation, « la facilitation de la réussite et de l'intégration de leurs enfants ».
Naturalisation par décret :
Le dépôt des demandes est dématérialisé et accessible depuis votre espace ANEF, depuis le lien ci-après. Seul l'entretien sera réalisé à la préfecture après convocation. Les demandes effectuées par courrier sont retournées à l'expéditeur.
Cas général. Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO : JO : Journal officiel .
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Elle se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée à l'étranger sous certaines conditions (résidence en France, intégration, connaissance de la langue française, moralité, etc.).
Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation. Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus. De même, il est exigé d'être en règle par rapport aux obligations fiscales.
cliquer sur le lien « Accéder à l'espace protégé », répondre à la question posée puis cliquer sur « Soumettre la réponse » cliquer sur le lien « Extrait du JO électronique authentifié » si votre nom apparait dans la liste alphabétique vous pouvez le télécharger en sélectionnant « Télécharger le PDF » et l'imprimer.
Décret du 20 novembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Lien juridique entre un État et un individu, la nationalité est régulièrement considérée, en France, comme un élément de la politique de l'immigration puisque l'acquisition de la nationalité française par les populations immigrées est censée figurer l'aboutissement d'une intégration réussie.