Pour vendre votre propriété, il vous faudra présenter les documents suivant: Délivré par la Municipalité locale Câmara Municipal, il vous faudra: soit La Licence d'Habitation Alvará de Licença. soit La licence de construction Licença de Utilização ou Construção.
Au Portugal, l'achat et la vente de maison est effectuée par un acte public. Plus tard, l'acte public est validé avec l'acte d'enregistrement dans le registre foncier. A partir de ce moment, le bien est enregistré au nom (s) de l'acheteur (s).
Les frais d'acquisition totaux d'un bien immobilier au Portugal sont en général environ 6%-10% du prix d'achat : 1% à 1.5% : frais d'avocat ; 1% à 3% : frais de notaire, frais d'enregistrement et droits de timbre ; 0%-8% : taxe de transfert ; pourcentage dépend de la valeur du bien immobilier.
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Il est d'usage de faire une « Procuração Pública » (la procuration) à un avocat, dans laquelle il y a les conditions sous lesquelles il peut agir. Si vous n'avez pas pu faire la procuration au Portugal, il est également possible de la faire en France par l'ambassade portugaise et un notaire en France.
N'oubliez pas qu'en France une transaction immobilière doit obligatoire passer devant un Notaire, et ce, quelle que soit la nationalité de l'acquéreur. C'est donc chez le Notaire que sera signé le compromis de vente, puis l'acte authentique et l'acquéreur devra pour ce faire lui fournir toutes les informations utiles.
La demande doit être effectuée sur la base du numéro d'identification ou du numéro fiscal de l'immeuble. Une fois le paiement effectué, l'information est accessible au moyen d'un code d'authentification. Le Portugal dispose de deux services dédiés en matière de registre foncier: Predial Online et Casa Pronta.
Il faut savoir que les honoraires d'une agence immobilière au Portugal sont de 3 à 5 % du prix d'acquisition du bien immobilier et c'est le vendeur qui les paie.
Les notaires (notários) sont des juristes dont les actes écrits établis dans l'exercice de leur fonction ont valeur d'actes publics.
Pour bénéficier de cette exemption fiscale, vous devez remplir le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) et le joindre à votre déclaration de revenus produite pour l'année de la vente.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
C'est Instituto Nacional de Estatística INE portugais qui annonce cette hausse spectaculaire. Au cours du 3ème trimestre 2022, l'indice des prix de l'immobilier a augmenté de 13,1% en glissement annuel, soit une baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent.
Le salaire minimum brut pour 2021 a été fixé à environ 750 €. En tant qu'expatrié, vous gagnerez généralement plus, avec une moyenne d'environ 1 620 € par mois. Cela peut sembler moins que ce à quoi vous êtes habitué, mais n'oubliez pas le coût de la vie abordable !
Si vous êtes un résident fiscal Portugais, vous bénéficierez d'une décote de 50% sur le montant de la plus-value immobilière. C'est-à-dire que, si vous réalisez une plus-value de 250 000 euros, seuls 125 000 euros seront ajoutés à vos revenus imposables à l'IRS (impôt sur le revenu).
Le calcul des frais de notaire est effectué sur la somme de 300 000 euros. Vous devrez ainsi débourser 22 387 euros de frais de notaire en plus du montant du bien, soit 332 387 euros. Pour cet exemple, l'opération comporte 15 % d'émolument TTC, 79 % de droits et taxes, et 5% d'émoluments de formalités et débours.
Comme vous pouvez le voir, avec le même salaire annuel, le taux d'imposition au Portugal (17.24 %) est beaucoup plus élevé qu'en France (4,57 %). Une personne qui gagne 21 000 euros annuels va payer 3620,57 euros au Portugal et 965 euros en France, soit, 2 656 euros de plus.
Le coût de la vie au Portugal est 35 % moins élevé qu'en France. Le pouvoir d'achat local y est cependant 44 % moins élevé. En voyage, prévoyez un budget sur place d'au moins 69 € / jour et par personne.
La solution idéale : acheter et vendre le même jour
En utilisant ce délai à bon escient et avec l'aide de votre notaire, vous pouvez acheter la maison de vos rêves et vendre votre logement, puis signer les deux documents le même jour : la vente le matin et l'achat l'après-midi !
Les citoyens d'un pays membre de l'Union Européenne n'ont pas besoin de détenir un visa ou un permis de résidence pour s'installer au Portugal. Un passeport ou une carte d'identité en cours de validité suffisent.
Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui. Si vous êtes devant son secrétaire et que vous désirez demander à vous entretenir avec le notaire, dites « Maître, suivi de son nom de famille ».