Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Ainsi, si l'un des époux souhaite vendre le bien immobilier et que l'autre époux s'y oppose, le premier époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent par le biais d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre seul ledit bien ou par le biais d'une procédure d'urgence.
Si un co-indivisaire s'oppose à la vente, les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal pour demander la vente du bien. Un notaire sera chargé d'informer l'indivisaire réfractaire et, en cas de non-réponse ou de refus, une procédure judiciaire peut être engagée pour forcer la vente.
Si vous êtes en indivision et que vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l'accord de votre concubin. En donnant son accord, vous pourrez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix. Le gain de ce montant ne se fait qu'après le remboursement total du crédit.
Procédure de demande d'indemnité d'occupation
Pour faire valoir les droits d'indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d'occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d'assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.
L'indemnité d'occupation n'est pas obligatoire, contrairement au loyer. Elle est réclamée par le propriétaire seulement dans le cas où le locataire reste dans le logement après la fin du bail sans autorisation ou sans en avoir conclu un nouveau.
L'indemnité d'occupation : de quoi s'agit-il (Code civil) L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par le locataire lorsqu'il continue d'occuper le logement après la résiliation du bail par le propriétaire.
Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l'intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l'un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu'il soit prioritaire pour racheter le logement à l'issue de la procédure de séparation.
Aujourd'hui, celui qui souhaite faire estimer son bien peut se tourner vers deux personnes : un notaire ou un conseiller immobilier.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.
Ainsi, si les conditions de l'article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l'autre conjoint s'y oppose. Enfant à naître et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Les grands-parents et le droit de visite et d'hébergement.
Pour ce qui concerne la vente d'un bien propre, le propriétaire pourra donc le vendre sans avoir besoin de l'accord de son conjoint. S'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien acquis en indivision, l'accord de l'ensemble des parties sera nécessaire.
Le renoncement de la soulte doit se faire auprès d'un notaire qui valide le partage de la communauté et sa liquidation. Il doit également veiller à ce que la décision de l'un des ex-époux de refuser la soulte n'est pas le signe d'une donation dissimulée, ce qui est illégal.
Adressez-vous à la Cour. Si aucune entente n'est possible avec votre ex, vous pouvez vous adresser à la Cour pour demander à récupérer vos meubles et vos effets personnels. Selon votre situation, les recours disponibles et les délais à envisager pour les récupérer peuvent varier.
En principe, la vente immobilière entre conjoints est interdite par la loi. Historiquement, cette mesure légale s'explique par la nécessité de prévenir l'influence d'un époux sur l'autre. Elle est également censée empêcher la collusion entre époux dans le but d'échapper à des créanciers.
En cas de divorce, le bien immobilier que vous avez acquis ensemble, maison ou appartement, sera donc partagé en deux parts égales. Et ce même si l'un de vous a contribué plus que l'autre à l'achat ou au remboursement des mensualités du crédit immobilier.
Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce
Si les deux époux propriétaires d'un logement commun s'entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d'un commun accord qui garde le logement familial.
Avec un rachat de soulte avant divorce, l'une des deux personnes peut racheter la part de l'autre afin de devenir l'unique propriétaire du bien. L'opération doit se faire obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.
solliciter l'établissement bancaire en charge du crédit en vue de réaliser une désolidarisation de prêt immobilier et d'éventuellement obtenir une solution de financement pour la soulte à verser à l'ex-conjoint ; faire appel à un notaire pour réaliser le transfert de propriété et officialiser le rachat de part.
Le délai d'action est de 5 ans et court à compter du moment où l'indivisaire qui réclame le paiement a eu connaissance de l'utilisation privative du bien par l'indivisaire. Si l'occupation dure depuis plus de 5 ans, il ne sera possible de réclamer le paiement que sur les cinq dernières années écoulées.
Dans quels cas pouvez-vous réclamer l'indemnité d'occupation ? Pour obtenir une indemnité d'occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la chose indivise. Par exemple, si la famille de votre frère occupe privativement la maison indivise, alors une indemnité d'occupation est due.
L'indemnité d'occupation est une somme qu'une personne sans titre ni droit doit payer au propriétaire en contrepartie de l'occupation de son bien (commun ou individuel). Sa valeur est indépendante des causes de l'éviction et des fautes dans certains cas.
Il s'agit d'une obligation légale fondée sur un aspect financier, celui qui reçoit un avantage en occupant le bien ne doit pas s'enrichir pendant que l'autre qui ne jouit plus du bien s'appauvrit en se relogeant (même s'il a causé la rupture du couple).