Un mois à deux semaines avant votre déménagement, informez les organismes publics utilisant la déclaration en ligne : Sécurité sociale, carte grise, caisses de retraite, impôts, Pôle Emploi… Poursuivez avec la banque, les assurances, les fournisseurs d'énergie ou d'internet, de téléphonie, etc.
La déclaration de changement d'adresse s'effectue depuis l'espace Particulier du contribuable sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne. Il convient également d'informer les impôts de ce changement d'adresse au moment d'établir sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Qu'est-ce qu'une demande de mutation ? Si vous êtes déjà locataire dans le parc social et que vous souhaitez changer de logement, il s'agit d'une demande de mutation.
Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis. Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site caf.fr, dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes démarches > Déclarer un changement ».
Dès 6 semaines avant le jour de votre déménagement, vous pouvez ouvrir votre nouveau contrat d'électricité et/ou de gaz en ligne ou par téléphone. Contactez votre conseiller EDF, du lundi au samedi de 8h à 20h, au 3004 (service et appel gratuits) pour souscrire une offre d'électricité et/ou de gaz.
Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Appeler un conseiller directement au 09 69 32 15 15 (du lundi au dimanche, entre 8h et 20h). Par le biais de ce numéro, vous pouvez activer votre ligne EDF par téléphone depuis chez vous. Procéder à la mise en service online directement sur le site d'EDF.
Que faire ? Le compteur Linky se réarme automatiquement dès lors que l'affichage indique « PUISS DEPASSEE ». Il suffit ainsi d'appuyer plus de 2 secondes sur le bouton + du boitier Linky. Vous n'avez donc pas besoin de vous charger du réarmement manuel et gagnez ainsi du temps.
15 jours avant la date d'emménagement, vous devez souscrire un nouveau contrat d'électricité ou de gaz à la nouvelle adresse. Pour ce faire, contactez EDF ou n'importe quel autre fournisseur d'énergie.
Principe : Les APL sont versées au début du mois suivant l'emménagement (mois M+1). Le versement s'achève au début du mois du déménagement (mois M).
Vous pouvez prétendre à une prime de déménagement si vous avez au moins 3 enfants nés ou à naitre.
Contactez la CAF pour conserver votre APL
Bénéficiaire de l'APL, vous devez contacter la CAF à chaque changement de situation et notamment de résidence principale. Adressez-vous à votre CAF actuelle pour demander le transfert de votre dossier vers celle de votre nouveau domicile.
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.
Le préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Les conditions du préavis d'1 mois
Le préavis d'1 mois est de rigueur sous certaines conditions : Le logement se situe en zone tendue : depuis la loi Alur du 8 août 2015, tous les logements se trouvant en zone tendue (ville où la demande est supérieure à l'offre) bénéficient d'un préavis d'1 mois.
Le justificatif à fournir de la mutation
Le locataire doit préciser expressément, par écrit, la raison qui lui permet d'appliquer le préavis d'un mois : sa mutation. Il doit également fournir à l'appui de la lettre ou de l'acte d'huissier un justificatif : un avis de mutation établi par son employeur.
Les délais d'attente peuvent être longs, même pour une demande prioritaire. Le délai moyen pour l'obtention d'une mutation est d'environ 5 ans. Une demande de mutation doit être renouvelée chaque année.
Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie. Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre.
Idéalement 15 jours avant l'emménagement dans votre maison, vous devez prendre contact avec le service des eaux de votre commune, comme vous le feriez pour le gaz ou d'électricité. Ceci lui permettra d'ouvrir le compteur d'eau et ainsi faire démarrer votre abonnement.
La mise en service du compteur EDF consiste à souscrire une offre EDF en appelant le 30 04 (service déménagement) ou encore le 09 69 32 15 15 (service client EDF). Ces deux services sont disponibles du lundi au samedi, de 8h à 21h. L'appel coûte le prix d'un appel local.
Rendez-vous en ligne ou par téléphone au 3004 (service et appel gratuits), du lundi au samedi de 8h à 20h.