Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...) Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement.
contactez le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75. ce numéro vert est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits). Comment ? pour accéder à un travailleur social.
Contactez un huissier de justice
Si votre bail de location contient une clause résolutoire pour non-paiement des loyers, l'huissier de justice enverra à votre locataire un commandement de payer sous deux mois, en précisant les sommes dues (loyers impayés et frais d'huissier).
La moindre difficulté financière peut entraîner un retard dans le paiement du loyer, de l'échéance de prêt ou des charges. La Caf vous accompagne et vous conseille pour obtenir des aides.
Selon votre situation, les conseillers CAF, Pôle Emploi, votre propriétaire ou encore votre CCAS pourront peut-être vous apporter des solutions. Ainsi nous vous proposons de consulter la liste des interlocuteurs à privilégier si vous rencontrez des difficultés financières.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Où et comment faire sa demande :
Le demandeur ou son représentant légal doit s'adresser à un travailleur social d'un Ccas ou du pôle départemental de la solidarité ou d'une association agrée par le Fsl. Le travailleur social constituera alors le dossier et le transmettra à l'Espace logement Hérault.
Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle (AFE) ? L'aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Obligation de paiement
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Depuis la mise en place de la loi ALUR en 2014, le propriétaire a l'interdiction d'imposer des pénalités de retard à son locataire. En général, un retard de 10 jours est toléré par les propriétaires mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont régulièrement dépassés.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
Si vous n'avez aucun revenu d'activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (ex : allocations chômages, aides), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900€.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
L'aide financière à l'installation permet à ses bénéficiaires d'accéder à un logement décent, adapté à leurs ressources financières et à la taille du ménage. Elle couvre une partie des frais liés à l'entrée dans le logement. Le montant de cette aide est plafonné à : 876 euros dans le parc locatif social.
Facture d'assurance habitation sur laquelle apparaît le montant annuel de la cotisation. Facture acquittée des frais de déménagement. Justificatif du montant des frais d'agence. L'arrêté d'insalubrité si besoin.
Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également demander à bénéficier de cette aide. Comment ? en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr.
S'il y a bien un organisme où vous pouvez demander une aide financière, c'est auprès de la CAF. La CAF, c'est la Caisse d'Allocations Familiales qui verse toutes les prestations familiales pour aider les familles dans leur vie quotidienne. Elle est présente dans chaque département et dispose de plusieurs aides.