Pour ce faire, communiquez avec un centre intégré – universitaire ou non – de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Il doit s'agir du centre responsable des services offerts dans la région où réside cette personne. Au besoin, vérifiez s'il existe un mandat de protection (autrefois mandat en cas d'inaptitude).
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.
La personne qui donne la procuration s'appelle le mandant et celle qui l'accepte, le mandataire.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire en charge de votre programme, vous pouvez tout à fait signer une procuration authentique auprès du notaire de votre choix. Indiquez-le dès que possible à votre Chargé(e) de Clientèle qui s'occupera de la transmission des pièces nécessaires.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d'un certificat médical circonstancié.
Le tuteur peut ainsi être le conjoint, l'un des enfants de la personne âgée, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche. A défaut, le juge peut désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
La procuration à distance est établie à l'issue d'une réunion, en visioconférence, avec votre notaire. Il vous fournira l'ensemble des informations nécessaires et vous pourrez lui poser toutes vos questions. Votre notaire vous envoie ensuite, par mail, un lien pour signer le document électroniquement.
Une procuration authentique a un coût fixe – 80 euros en moyenne – qui inclut les émoluments du notaire et le droit d'enregistrement.
2/ Effectuez votre demande de procuration en ligne en toute simplicité ; 3/ Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration ; 4/ Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est acceptée.
Une personne est inapte lorsqu'elle est incapable de s'occuper d'elle-même ou de ses biens. On dit que la personne inapte est en perte d'autonomie, ou bien qu'« elle n'a plus toute sa tête ». Il ne faut pas confondre l'inaptitude et les problèmes de santé physique.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Le mandat de protection s'applique en cas d'inaptitude tandis que la procuration est utile quand une personne a encore toutes ses facultés intellectuelles et demande à une autre personne d'agir en son nom.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives.
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et d'un second notaire. Effectivement, vos enfants n'étant pas héritiers ils ne peuvent vous assister. Inversement, votre sœur ne peut non plus être assistée autrement que par un notaire et/ou un avocat.
Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie ou bien chez un notaire avec sa pièce d'identité. Généralement, cette démarche est gratuite auprès de la mairie. En revanche, elle est payante chez un notaire (quelques dizaines d'euros).