Il peut arriver que l'on raye deux fois une carte grise, soit de manière accidentelle, soit par malveillance. C'est un problème important pour l'acheteur : une carte grise rayée deux fois ne permet pas de solliciter une nouvelle immatriculation auprès d'un organisme habilité.
Pour ce faire, vous aurez besoin d'une attestation d'annulation de cession signée les 2 parties. L'acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d'identité. Il faut alors communiquer à l'ANTS l'annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit d'une personne, autre que votre conjoint, que vous souhaitez ajouter en cotitulaire, vous devez faire une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776. Vous devrez indiquer que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Annuler la cession du véhicule enregistrée dans les 30 jours
Notamment si l'acquéreur n'a pas fait les démarches de propriété de son côté. Il faut alors rédiger un courrier d'annulation de cession de véhicule, et l'associer à une copie de la carte d'identité de l'acheteur. Tout peut se faire depuis le site de l'ANTS.
Se connecter à son compte sur la plateforme de l'ANTS ; Cliquer sur la demande en cours ; Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d'annuler temporairement la demande ; Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Il est tout à fait possible d'annuler une carte grise.
Il est possible de faire un contrôle technique avec une carte grise barrée. Toutefois, il est préférable que le contrôle technique soit à jour lors de la vente. Cela permet aux acheteurs d'éviter les vices cachés ou les mauvaises surprises liées à l'état du véhicule.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Cette amende se monte à 135 €. Majorée, elle atteint les 375 € et elle diminue à 90 € quand elle est minorée. L'amende maximale pour défaut de carte grise se monte à 750 €.
Après cette première amende, vous disposez d'un délai de 5 jours pour vous rendre au poste de police et présenter votre carte grise. Si cela n'est pas possible car vous ne possédez pas ce document ou qu'il n'est pas à jour, l'amende devient une sanction de classe 4 et s'élève à 135 €.
Carte grise en retard : Que faire ? Suite à l'achat d'un véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, vous disposez d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Pendant ce temps, vous pouvez utiliser un certificat d'immatriculation provisoire (CPI) pour circuler en toute légalité sur les routes françaises.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.
C'est simple, il suffit de composer leur numéro de téléphone à 4 chiffres lorsqu'on est un particulier : 34 00 ou au 09 70 83 07 07 si vous êtes dans les DOM-TOM ou à l'étranger. Les lignes de support sont ouvertes du lundi au vendredi de 7 h 45 à 19 h et le samedi de 8 h à 17 h.
Soit faire appel à un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules par le ministère de l'intérieur.