Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte France Connect. Cette procédure n'est pas réalisable via un compte àANTS depuis l'espace mon compte. Cliquez sur le bouton Nouvelles demandes puis sur le bouton Immatriculation et enfin acheter ou recevoir votre véhicule.
Préparer les documents à fournir
la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
LE CODE DE CESSION : C'EST QUOI ? Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Lorsque vous achetez un nouveau véhicule, vous disposez de 1 mois pour mettre la carte grise à votre nom. Il est fortement recommandé de faire ses démarches rapidement car l'émission d'une carte grise peut parfois prendre un peu de retard.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans l'immense majorité des cas, effectuer des démarches d'immatriculation représente une charge financière. Que ce soit en cas de nouveau propriétaire ou de modification des données du titulaire du certificat d'immatriculation.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
A savoir. Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Oui, car l'État vous autorise à être cotitulaire sur la carte grise en tant que propriétaire. Peut-on conduire avec une photocopie de la carte grise ? En général, il est interdit de circuler avec une photocopie du certificat d'immatriculation.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
L'original de la demande de certificat d'immatriculation. L'original du certificat de cession. La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire. La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès d'un prestataire agréé comme Carte Grise Minute, habilité par le Ministère de l'Intérieur. Aller dans un garage pour obtenir votre carte grise vous permet de déléguer toutes vos démarches à un professionnel.
Ce sujet revient régulièrement lors des appels clients à notre plateforme. Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise. En aucun cas la date de commande de votre carte grise est prise en compte.
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.