La constitution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf dans 3 cas : lorsque le syndicat des copropriétaires renonce à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité dite de l'article 26. lorsqu'aucun candidat ne se présente ou n'obtient la majorité exigée.
En attendant qu'un syndic soit désigner, tout intéressé peut saisir le juge du tribunal de grande instance via une requête présentée par un avocat. Un administrateur provisoire est alors choisi sur une liste et aura la charge d'administrer la copropriété en attendant la désignation d'un nouveau syndic.
Un membre du conseil syndical a démissionné
De même, le conseil syndical peut démissionner dans sa globalité. Si tel est le cas, ils peuvent être remplacés par un membre suppléant.
Selon les dispositions du code de la construction et de l'habitation, si aucun syndic n'a été désigné, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente est tenu d'immatriculer automatiquement le syndicat des copropriétaires.
Il est donc obligatoire pour toutes les copropriétés d'élire un syndic bénévole, coopératif ou professionnel. Non seulement c'est une obligation légale, mais c'est aussi un avantage pour votre immeuble puisque cet acteur assure la bonne gestion et l'entretien de votre copropriété.
lorsqu'aucun syndic n'a été désigné au cours d'une AG (notamment en cas de désaccord), un ou plusieurs copropriétaires(*) peuvent saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il convoque une AG et nomme un syndic.
Jusqu'à récemment, seul un copropriétaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs pouvait faire partie du conseil syndical de la copropriété. Depuis le 1er juin 2020, les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants…) de copropriétaires peuvent aussi être élus au conseil syndical (art.
La loi de 1965 stipule qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un président du conseil syndical, même si cela peut être une bonne idée d'en avoir un.
Tout copropriétaire peut demander la destitution d'un membre du conseil syndical. Il doit préalablement lister le ou les motifs d'insatisfaction. Il faudra ensuite mettre cette révocation à l'ordre du jour d'une assemblée générale et faire voter les copropriétaires.
La mise en place du syndic bénévole
Pour ce faire, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre syndic en lui demandant de mettre l'élection d'un syndic bénévole à l'ordre du jour. Vous devrez également préciser la durée du futur mandat, ainsi que fournir un modèle de contrat.
Il assure les mêmes missions qu'un syndic professionnel. Le syndic bénévole peut exercer ses missions à titre gratuit ou être rémunéré. Dans les deux cas, les frais qu'il avance (frais de photocopies ou de courriers recommandés, par exemple) seront remboursés par la copropriété.
Le syndic bénévole est un copropriétaire qui exerce les fonctions de syndic conformément au vote de l'assemblée générale. En tant que non-professionnel, il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas).
La constitution du conseil syndical s'effectue en assemblée générale de copropriété. La loi n'impose pas de nombre minimum de membres, mais ce sont généralement 3 personnes qui sont ainsi désignées. Ce nombre est défini dans le règlement de copropriété. Chaque élu doit s'être au préalable porté candidat.
La loi du 10 juillet 1965 ne fixe pas un nombre exact de membres au conseil syndical. En revanche, le nombre de titulaires est encadré par le règlement de copropriété ou, à défaut, par un vote à la majorité absolue en assemblée générale.
Bon à savoir : l'élection du président du conseil syndical est en principe obligatoire, mais la loi ne prévoit aucune sanction. Sans président, le conseil se prive des prérogatives particulières qui lui sont attribuées par la loi.
Un copropriétaire, par exemple en cas d'absence, peut se faire représenter lors de l'Assemblée générale (AG) par son locataire.
Il joue un rôle important puisque le syndicat ne se réunit en général qu'une fois par an en assemblée générale. Outre son rôle d'intermédiaire, il lui revient de veiller à la bonne exécution de la mission du syndic et de l'assister lors de la prise de décisions.
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
Le rôle du président du conseil syndical est déterminant dans la bonne gestion de la copropriété : c'est lui qui représente et coordonne le conseil syndical et il est souvent l'interlocuteur privilégié auprès du syndic et des copropriétaires.
Seuls les propriétaires d'un lot dans l'immeuble (personnes physiques ou morales), leurs conjoints, leurs représentants légaux, les locataires-accédants, les acquéreurs à terme, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs usufruitiers, peuvent faire partie du conseil syndical.
Qu'est-ce qu'une petite copropriété ? Les petites copropriétés : comportent au maximum cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces (sans comptabiliser les lots annexes comme les caves ou les parkings par exemple)
La copropriété de sol signifie que seul le sol constitue une partie commune. C'est-à-dire le terrain sur lequel la maison est bâti ainsi que les espaces verts attenants et les voies pour circuler à l'intérieur de la copropriété.
Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes : Président de séance de l'assemblée générale. Secrétaire.