Pour contester une suspension de permis, c'est-à-dire un retrait temporaire, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du préfet. En cas de refus, vous devez déposer un recours motivé devant le tribunal administratif.
Recours devant le juge des référés du Tribunal administratif
Pour contourner ce problème, il est possible de déposer en parallèle un recours en référé devant le juge des référés du Tribunal administratif, afin de demander la suspension de la décision de suspension du permis de conduire.
Suspension supérieure à 1 mois
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
② Après une infraction grave
Les forces de l'ordre confisquent le permis, le préfet a 72h pour prononcer la suspension administrative. La durée de la suspension peut varier de 6 mois à un an. Les infractions pouvant entrainer la rétention et, donc, la suspension du permis : Alcool au volant, stupéfiants.
Attention à ne pas les confondre : la suspension entraîne un retrait de permis temporaire, l'invalidation et l'annulation entraînent un retrait de permis définitif. Le retrait de permis de conduire est déclenché suite à certaines infractions graves. Il est ordonné par les forces de l'ordre ou un juge.
Durée de la sanction prononcée par le tribunal
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis conduire est de : 5 ans pour blessures ou homicides involontaires ; 3 ans pour les autres cas.
Si vous avez fait l'objet d'une suspension de permis pour infraction au Code de la route, que celle-ci soit d'ordre administratif ou judiciaire, de 1 mois ou moins, il vous suffira de vous rendre en préfecture pour récupérer votre permis.
Pour sauver votre permis de conduire, la méthode consiste à laisser le pli au bureau de poste et d'effectuer un stage de récupération de point dans les quinze jours. Une fois que vous aurez reçu votre attestation de suivi de stage, vous pourrez alors aller récupérer votre pli à la poste.
La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR. L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.
La suspension permis de 6 mois entraîne également la perte de quelques points sur votre licence, sans qu'elle ne fasse toutefois, l'objet d'une invalidation. Pour récupérer les points perdus, vous pouvez passer par un stage de récupération près de chez vous. Ce stage peut s'effectuer pendant la période de suspension.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
En effet, la suspension administrative n'excédera pas les 6 mois (bien qu'elle puisse aller jusqu'à 1 an au maximum en cas de facteur aggravant). La suspension judiciaire, elle, peut vous priver de conduite pendant 5 années, voire 10 ans si elle s'inscrit dans le cadre d'une récidive.
Vous devez procéder à une demande de nouveau permis sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : permisdeconduire.ants.gouv.fr rubrique demande-de-permis-en-ligne. Celui ci sera envoyé à votre domicile.
Lorsque vous réussissez votre examen pratique du permis, vous recevez dans un premier temps votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC). Cette attestation vaut comme permis de conduire provisoire. Elle vous permet de circuler en attendant de recevoir votre permis papier plastifié définitif.
Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique.
Il est possible de conduire avec 0 point sur le permis
Si vous n'avez pas encore reçu la lettre recommandée 48SI vous informant de l'invalidité de votre permis de conduire pour solde de points nul, vous pouvez continuer à conduire même avec 0 point sur le permis.
La grille d'évaluation du permis de conduire permet à l'inspecteur de valider jusqu'à 31 points d'évaluation. Pour décrocher son permis de conduire, un candidat doit obtenir un minimum de 20 points, tout en évitant de faire une ou plusieurs faute éliminatoire.
Suite à la rétention de permis, le préfet décide d'une suspension administrative du permis de conduire en l'attente d'un passage au tribunal correctionnel. Dans les 4 mois suivant la suspension de permis, le contrevenant est convoqué au tribunal, qui prendra la décision d'annuler ou pas le permis de conduire.
En synthèse, vous pouvez donc conduire dès le lendemain de la fin de votre suspension SI vous avez bien passé la visite médicale.
1 – Prends le temps de bien t'installer au poste de conduite. La ceinture en dernier. 2 – Vérifie si tout le monde a mis la ceinture avant de mettre le moteur en route. 3 – Vérifie le point mort avant de mettre le moteur en route.
Pour décrocher ce point bonus, les candidats devront adapter leur conduite en fonction de l'environnement dans lequel ils circulent, lorsque la situation le permet. En agglomération, ils pourront faciliter l'insertion des autres véhicules lorsque la chaussée passe de deux voies à une seule.
La grille d'évaluation
Le bilan de compétences est composé de 3 parties notées de 0 à 3, sauf la 1ère qui est notée de 0 à 2. En cas de faute éliminatoire, l'inspecteur coche la lettre E inscrite devant la compétence concernée. Une erreur éliminatoire notée signifie un résultat défavorable.
C'est à partir des années 2000, que la plupart des pays de l'UE ont adopté le principe du système de points. Pourtant, il reste encore 6 pays qui n'ont pas opté pour le permis à points en Europe. Il s'agit de la Belgique, de l'Estonie, de la Finlande, du Portugal, de la Slovaquie et de la Suède.