- si aucune liste complète et valide ne se présente, l'élection ne peut être organisée et le conseil municipal ne peut être constitué. Comme dans le 1er cas ci-dessus, le préfet désigne dans les mêmes conditions une délégation spéciale qui remplira les fonctions du conseil municipal jusqu'à son élection.
Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par : un adjoint dans l'ordre des nominations ; et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par l'assemblée délibérante ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Loi applicable
Le chef d'un exécutif local ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local (maire, maire d'arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional ou de l'Assemblée de Corse).
Il est chargé de régler "par ses délibérations les affaires de la commune. Il vote le budget, approuve le compte administratif, il peut créer et supprimer des services publics municipaux, décider des travaux, gérer le patrimoine communal, accorder des aides favorisant le développement économique.
En application de l'article L. 2122-17 du CGCT, un adjoint au maire peut convoquer le conseil municipal lorsqu'il remplace le maire suite à son absence, son décès, sa révocation, sa démission, ou en cas d'annulation de l'élection du maire.
Dans les communes de 1000 habitants et plus : le conseiller municipal démissionnaire est remplacé automatiquement par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L. 270 du Code électoral ; CE, 16 janvier 1998, n°188892).
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Au 1er janvier 2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est devenu l'IB1027 correspondant à un montant brut mensuel de 3 889,40 €.
Sa décision peut donc être motivée : • par une dissension grave entre le maire et l'adjoint ; • par des dissensions sur la question du personnel communal et la diffusion aux élus de la majorité d'un document mettant gravement en cause le maire ; • par les mauvaises relations entre le maire et l'adjoint après un vote ...
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
La démission d'un maire est assimilée par la jurisprudence à un « empêchement », impliquant ainsi que le maire démissionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. La suppléance est alors assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre de nomination, ou à défaut, par un conseiller municipal.
Du fait de ces dispositions, un élu municipal, maire, adjoint ou conseiller municipal, ne peut bénéficier d'un emploi dans sa commune, lorsqu'il est en situation de chômage, si ce n'est en démissionnant.
Lorsque le maire cumule son activité d'élu avec un emploi, il touche des sommes assez similaires à celles observées en France, généralement comprises entre 1100 et 1500 euros bruts. Dans les plus petites communes, les montants sont toutefois plus faibles (la plupart du temps inférieurs à 500 euros bruts).
Comme tous les élus, les maires ne perçoivent pas de salaire pour l'exercice de leur mandat, mais des indemnités. Elles sont versées en contrepartie de sujétions de service public. Ces indemnités sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Oui. Le Maire n'a pas l'obligation de recevoir personnellement tous ses administrés. IL n'y a aucun délai maximum pour répondre à une demande d'autorisation. PAssé un délai de 1 mois, la demande est réputée "sans opposition".
9. Qu'est-ce que le domaine communal ? (7') C'est l'ensemble de ce qui appartient à la commune. 10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
Article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. »
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a abaissé de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants. Pour les autres communes, leur nombre reste inchangé par rapport aux dernières municipales de 2008 ( art. L2121-2 du CGCT modifié par l'art. 28 de la loi suscitée).
Le secrétaire de mairie est employé dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il exerce quelquefois dans plusieurs communes à la fois pour les plus petites. Dans ces communes, il joue un rôle essentiel auprès des habitants et des maires dont il est parfois l'unique collaborateur. Il assure de multiples missions.