En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule. Les documents suivants sont acceptés : Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité. Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS.
Le formulaire CERFA n° 13750 qui doit être dûment rempli par le demandeur ; Le formulaire CERFA n° 13757, aussi appelé « Mandat d'immatriculation à un professionnel », qui permettra au professionnel habilité à faire les démarches pour la demande d'immatriculation de les effectuer à votre place.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une contravention de classe 4 et une amende forfaitaire de 135 € en cas de défaut d'immatriculation. Selon les délais de paiement, cette amende peut être : minorée à 90 € si vous vous en acquittez rapidement ; majorée jusqu'à 750 € si vous ne la réglez pas à temps.
Vous devez impérativement contacter l'ANTS pour la gestion de votre démarche au 3400 pour la France métropolitaine (09 70 83 07 07 depuis les DOM-TOM) du lundi au vendredi de 7h45 à 20h et le samedi de 8h à 17h, coût : 0,06 € / min + prix appel.
En cas de défaut de carte grise, les conducteurs s'exposent à une contravention de : 1ère classe d'un montant de 11€ pour non-présentation de la carte grise. 4ème classe d'un montant de 135 €, circulation sans certificat d'immatriculation, sans carte à jour de domicile.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
C'est simple, il suffit de demander votre duplicata en communiquant votre nouvelle adresse. Le titre en tiendra compte, vous ne devrez donc pas faire en plus un changement de domicile.
Non, il n'est pas légal de vendre sa voiture dans un garage sans carte grise.
Non seulement vous devez toujours avoir votre carte grise sur vous, mais il est également obligatoire de la mettre à jour dans les plus brefs délais en cas de changement de nom ou d'adresse. Rouler sans carte grise est donc interdit, mais dans certains cas particuliers, vous ne risquez rien en cas de contrôle.
mais n'offre aucun droit de propriété En effet, pour un véhicule neuf, seule la facture d'achat du véhicule au nom de l'usager permet de justifier la propriété de l'engin. Pour un véhicule d'occasion, le certificat de cession permet de revendiquer la propriété du bien.
Si vous n'arrivez pas à obtenir le code de cession de la part de votre vendeur, vous devrez effectuer votre démarche de carte grise via un autre moyen. Les prestataires habilités, comme nous, pourront vous proposer de faire votre carte grise sans vous demander un code confidentiel.
L'accusé de déclaration de cession est délivré à l'issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d'informer l'administration du changement de propriétaire d'un véhicule.
Vendre une voiture avec carte grise au nom de l'ancien propriétaire ? Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire. L'acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
R: Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Réponse du service (ANTS)
Pour votre information, Le 3400 est le seul contact téléphonique qui répond à toutes les demandes de permis de conduire et carte grise. Sachez que nos équipes mettent tous en œuvre pour répondre rapidement à chaque usager.
Information ANTS téléphone : est-ce que le 3400 est payant ? Les numéros de l'ANTS sont non-surtaxés depuis 2018 afin de permettre à tous les administrés l'accès au centre contact citoyens. Vous pouvez donc contacter l'ANTS par téléphone au 34 00, vous serez facturé au tarif d'un appel local.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Un acte de propriété d'achat immobilier constate votre droit d'être propriétaire du bien en question, et donc d'en disposer comme bon vous semblera. Ce document est donc très important.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Dans le cas d'un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau SIV, le montant du duplicata de la carte grise correspondra à la somme de la redevance d'acheminement et la taxe fiscale. C'est-à-dire 2,76 euros + 11 euros, soit 13,76 euros.