La vente de contrefaçons est interdite par nos Termes et Conditions et expose à des responsabilités civile et pénale. Nous demandons à nos membres de respecter les marques, les droits d'auteur et les autres droits légaux des autres, et de ne vendre que des articles authentiques.
Pour cela, il suffit d'aller sur la conversation, de cliquer sur "j'ai un problème" et remplir toutes les informations demandées. Ou alors, via le centre d'aide Vinted, en sélectionnant la rubrique "litige". Ensuite, il faut prendre contact avec le support.
Si tu as acheté le service de vérification des articles et que le colis n'est pas arrivé et semble avoir été perdu (lors de son acheminement ou dans notre centre de vérification), tu recevras un remboursement intégral pour ta commande (y compris des frais de service et d'envoi).
En cas de désaccord entre Vinted et ses membres, nous les encourageons toujours à nous contacter d'abord afin de trouver une solution à l'amiable, quel que soit le problème : Contacte-nous à l'adresse [email protected].
Tu peux lui proposer de payer pour le retour de l'article si tu le souhaites. Si tu n'es pas d'accord avec la réclamation de l'acheteur·se, tu pourras la contester dans un délai de 14 jours. Si tu ne parviens pas à trouver un accord avec l'acheteur·se, tu peux nous contacter afin de trouver une solution.
L'acheteur peut ouvrir un litige Vinted de deux façons : Via la conversation avec le vendeur : cliquer ensuite sur « j'ai un problème » et suivre les étapes décrites. Prendre contact avec le centre d'aide Vinted : il doit sélectionner la rubrique litige, puis contacter le support.
Une fois que tu as soumis une demande de retour et exercé ton droit de rétractation, tu disposes de 14 jours calendaires supplémentaires pour retourner la commande. C'est généralement l'acheteur qui prend en charge les frais de retour. Cependant, tu peux demander au vendeur s'il accepte de les prendre en charge.
Dans le cadre d'une demande de remboursement pour tromperie et à défaut d'exécution du vendeur, vous pouvez intenter une action en justice contre celui-ci. A ce titre, vous pouvez déposer plainte à la police ou la gendarmerie ou saisir les services douaniers ou les services de répression des fraudes de votre région.
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit la contrefaçon comme « la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire ».
Si un article n'est pas du tout conforme à sa description, nous n'effectuerons de remboursement que si l'acheteur·se retourne l'article, ou si le·la vendeur·se ne fournit pas d'adresse pour le retour. L'acheteur·se doit prendre en charge les frais d'expédition de retour (sauf accord contraire).
Si nous concluons que le colis est perdu, nous annulerons la commande et te rembourserons intégralement. Contacte-nous via le bouton au bas de cette page une fois que tu constates que le colis a été retourné.
Comme sur chaque site d'achat-revente, vérifier le profil de votre vendeur est essentiel pour évaluer sa fiabilité. S'il est composé d'un nom étrange à plusieurs lettres et chiffres et qu'il n'a pas de photo de profil ou une photo de mannequin volée sur le net, il s'agit probablement d'un arnaqueur.
Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d'un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C'est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.
Un délit sanctionné
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l' ...
L'action en contrefaçon peut consister à engager la responsabilité civile du contrefacteur, l'auteur de la contrefaçon, au moyen d'une procédure portée devant un tribunal judiciaire spécialisé.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF. Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse. Il pourra parfois vous être demandé de ramener le produit dans son emballage d'origine.
En cas de doute, contactez le fabricant du produit authentique ou consultez son site web.De nombreux détenteurs de droits fournissent des informations (dont des photos et des descriptions) sur leur site pour aider les consommateurs à identifier les faux.
🧐 Les raisons du retour au vendeur
le colis arrive endommagé, l'achteur le refuse. le transporteur ne trouve pas l'adresse ou le destinataire. le point relais réceptionne le colis mais le destinataire ne le récupère pas. Au bout de 8 jours, le point relais le renvoie à l'expéditeur.
Si votre commande a bien été retournée à l'expéditeur, après avoir été conservée entre 10 et 14 jours, contactez alors sans tarder votre vendeur par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, pour obtenir une nouvelle livraison. Ce dernier est en effet responsable de la bonne réception de vos produits.