Si votre locataire refuse votre droit de visite, vous pouvez dans un premier temps lui écrire pour lui rappeler ses obligations et vos droits. Mettez également par écrit une demande de rencontre pour discuter de l'organisation des visites. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Que faire en cas de refus du locataire de faire visiter le logement pour le relouer ? Tout d'abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
La loi prévoit que le bailleur peut faire visiter le logement en vue de la location ou de la vente du logement. Dans la plupart des cas, cela fait suite à un congé. Ainsi, si le locataire donne congé, le bailleur peut faire visiter le logement à des candidats locataires en vue de relouer le logement.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
“Est réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, pour la vente ou la relocation du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables”. Les dispositions (jours, horaires) des visites sont fixées librement entre locataire et propriétaire.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
C'est à votre locataire que vous devez proposer d'acheter le bien en priorité avant de le proposer à tout autre acquéreur, qu'il soit à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Et cela même lorsqu'un « pacte de préférence » a été signé avec un proche.
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier où vous m'informez de votre décision de mettre fin au bail pour le local cité en référence. Conformément à votre courrier, je prends acte de votre départ pour la date du --préciser la date--.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
En vendant votre appartement loué, vous conservez des loyers jusqu'à ce que la vente soit définitive. Cela vous permet également d'éviter au maximum le risque de vacance locative.
Préparez la visite et montrez-vous disponible lors de la visite. Réfléchissez à un itinéraire logique à réaliser. Pensez à fournir toutes les informations importantes et les atouts de votre maison/appartement et quartier. A la fin de la visite, laissez les potentiels acquéreurs refaire un tour et discuter entre eux.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.