Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Pour pallier l'absence de constat classique, vous pouvez rédiger le vôtre sur papier libre : il aura la même valeur juridique que le formulaire européen d'accident automobile rempli. Décrivez sur ce papier les circonstances de l'accident automobile en mentionnant, notamment, le lieu de l'accident.
Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. Il n'existe pas de modèle officiel de constat.
En l'absence de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration sur n'importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l'application e-constat auto.
Objet : Déclaration d'accident en l'absence de constat amiable. Madame, Monsieur, Par le présent courrier, je déclare le sinistre survenu le [Indiquez la date et l'heure du sinistre]. Alors que je [Indiquez les circonstances de l'accident : roulais, stationnais, changeais de direction…], le véhicule de M…
Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, vous avez la possibilité d'en faire la demande : Via votre Espace Personnel, (rubrique Mon espace assurances/ Mes attestations). Il vous sera adressé par courrier. Auprès de l'Agence de votre choix où il vous sera directement remis.
Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident lorsque celui-ci n'a provoqué que des dégâts matériels.
Un lien de causalité doit être prouvé : le conducteur du véhicule en question doit avoir provoqué l'accident ; Le conducteur s'est échappé pour masquer son identification et ne pas avoir à assumer ses responsabilités pénales et civiles ; L'auteur doit être conscient d'avoir provoqué l'accident.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Plusieurs sites proposent de télécharger un constat amiable auto en PDF et de l'imprimer afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin. Nous vous conseillons d'ailleurs de pré-remplir la partie correspondant aux coordonnées de l'assuré afin de gagner du temps en cas d'accident de la route.
Même en cas d'accident de voiture seul, une déclaration à votre assurance est généralement obligatoire. Bien qu'aucun autre usager ne soit impliqué, vous devez réaliser une déclaration de sinistre auto sans tiers dans les conditions fixées par votre contrat d'assurance automobile.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
prendre des photos de l'accident ; noter les coordonnées des témoins ; remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l'accident, et le signer ; indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l'autre automobiliste.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
C'est toujours le conducteur principal du contrat qui voit son coefficient de réduction-majoration impacté en cas de sinistre, car le conducteur occasionnel n'étant pas nommé, il ne peut pas se voir appliqué ce coefficient.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Le fautif est identifié
Attention cependant à un cas de figure : ne pas se fier à l'évidence même si elle paraît totale. Vous pouvez avoir des traces rouges sur votre carrosserie sans que ce soit nécessairement le véhicule garé à votre gauche, rouge également qui en soit responsable.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Si l'auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard. Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
Les deux parties sont à envoyer à son assureur. En cas d'oubli d'un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas être traité par l'assureur. Le recto est à remplir obligatoirement sur le lieu de l'accident puisque tous les conducteurs impliqués dans l'accident doivent s'atteler à la tâche.
Vous allez pouvoir acheter un constat à l'amiable d'accident dans des boutiques spécialisées dans les équipements automobiles. Vous pourrez également en trouver sur des boutiques sur Internet. Les différentes compagnies d'assurances peuvent vous en faire parvenir gratuitement, n'oubliez pas de vous renseigner.
Sachez que si vous êtes client YouDrive ou plus largement Direct Assurance, vous pouvez bénéficier du Service Conseil Constat Amiable en appelant le 09 70 82 00 72. Un conseiller vous accompagnera par téléphone et vous guidera dans la rédaction du constat amiable.