Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.
Aucune loi ne vous oblige à faire un constat après un accident, que ce soit dans le cas d'un accident seul ou avec un autre véhicule. Vous devrez néanmoins déclarer l'accident à votre compagnie d'assurance auto si votre véhicule est endommagé et représente un risque en roulant sur la voie publique.
Vous pouvez en parallèle contacter la gendarmerie et vous adresser à d'éventuels témoins de l'accident. Notez bien leurs coordonnées. Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ».
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Non. En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
L'application « E-constat » se télécharge sur smartphone ou tablette depuis l'Apple store ou Google Play. Une fois que vous avez complété la trame fournie, vous devez contrôler les informations. Ensuite, l'application se charge de vous envoyer un récapitulatif ainsi qu'à l'autre personne impliquée dans l'accident.
noter les circonstances exactes du sinistre et cocher les cases correspondantes ; faire un croquis fidèle de l'accident seul (position du véhicule, environnement, etc.) ; indiquer les dommages corporels et matériels consécutifs au sinistre ; relire le constat avant de le signer.
Soit vous appelez votre assureur le plus rapidement possible, soit vous faites un courrier (postal ou électronique), soit vous vous rendez directement en agence. L'article L113-2 du Code des assurances stipule qu'il est obligatoire de déclarer tout sinistre auto de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Une voiture s'arrête pour entrer dans une place de stationnement et le véhicule qui la précède la percute par l'arrière : le conducteur de ce dernier devant rester maître de son véhicule, il est en tort à 100 %. Deux véhicules reculent en même temps et se heurtent par l'arrière : les torts sont partagés à 50/50.
3) La victime d'un accident de la route doit se rendre à l'expertise médicale avec son avocat et son médecin-conseil. En pratique donc, dès réception de la convocation à l'expertise médicale, il est impératif de contacter un avocat de victimes pour ne pas être seul lors de cette étape fondamentale.
Le constat est à remplir sur les lieux de l'accident et à envoyer à son assurance auto, au maximum 5 jours après l'accident. Laborieux de prime abord, le constat à l'amiable est un élément précieux pour l'assureur qui pourra ainsi traiter le sinistre plus rapidement et vous donner l'indemnisation.
Le constat est rédigé en un seul exemplaire mais chaque conducteur peut garder une copie. Une fois signé, il ne peut plus être modifié. Un formulaire type est disponible sur internet. Il peut aussi t'être fourni par ton assureur auto.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Permet de faire le constat amiable en cas d'accident et de le transmettre en ligne à l'assurance.
Il vous est fourni gratuitement par Direct Assurance. Si vous ne disposez pas de constat amiable vous pouvez : Télécharger une application e-constat, si vous êtes adepte de services numériques. Disponible dans l'App Store ou sur Google Play, en voici Les avantages !