Lorsqu'on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées : la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : cette signature vous permet à terme de posséder l'original de votre acte ou contrat signé manuscritement par chacune des parties.
Pour faire simple, un contrat électronique est un contrat signé ou conclu par voie électronique. Ainsi, le contrat électronique conserve toutes les caractéristiques de base d'un contrat classique, avec quelques spécificités.
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Les contrats à distance sont ceux qui sont conclus entre un consommateur et un professionnel qui ne se trouvent pas dans le même lieu pendant l'offre, la négociation et la conclusion du contrat.
Les conditions de validité : comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, l'objet et la cause.
Comment signer un contrat gratuitement en ligne
Clique sur « Créer une signature » et dessine ta signature. Place ta signature sur le document. Ajoute ton nom, le lieu et la date de la signature sur le document. Clique sur « Terminer et signer », puis télécharge ton contrat signé.
Une signature électronique signifie que vous pouvez signer votre document sans avoir à l'imprimer, le numériser ou l'envoyer par fax. Ouvrez simplement le document et faites glisser votre signature dessus. Ensuite, renvoyez‑le par e‑mail à l'envoyeur. C'est plus simple, rapide et rentable que la signature à l'encre.
Une fois Acrobat Reader DC installé sur votre ordinateur, ouvrez votre document pdf, aller dans « outils » puis sélectionner « certificats ». Afin d'apposer votre signature électronique vous devez cliquer sur la commande « signer numériquement ».
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
La signature numérique est un mécanisme permettant d'authentifier l'auteur d'un document électronique et d'en garantir la non-répudiation, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
La formation du contrat électronique passe par trois étapes : mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ; premier clic, ou la vérification de la commande.
En effet, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. C'est le cas en France depuis la loi du 13 mars 2000, qui dispose qu'une signature en ligne engage le signataire de la même façon que sur papier.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à : Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
La capacité à contracter des parties
Pour qu'un contrat soit valable toutes les parties signataires doivent être légalement capables de conclure un contrat. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi et n'ont donc pas le droit de conclure des contrats en leur nom.