Vous devez déposer votre dossier à la mairie ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception : en 2 exemplaires pour un certificat de simple information (CU1) ; en 4 exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
disponibles en quelques clics sur le site géoportail :
5 - Une fenêtre «Impression» s'ouvre et vous propose de choisir entre Photographies Aériennes, Cartes IGN et Parcelles Cadastrales : sélectionnez et imprimez chaque vue à une échelle adaptée et les inclure dans votre demande d'autorisation.
La demande de CU peut être établie par toute personne physique ou morale, propriétaire ou non de l'unité foncière. La date de dépôt ouvre le délai d'instruction. Le dossier peut être soit envoyé par voie postale avec avis de réception, soit déposé en mairie contre récépissé de dépôt.
Un certificat d'urbanisme n°1 (CU1) contient les informations relatives à la situation urbanistique d'un bien immobilier. Il reprend le zonage réglementaire d'une parcelle et l'état de son équipement. Il peut être demandé préalablement à toute demande de permis d'urbanisme ou d'urbanisation.
La demande de certificat d'urbanisme n°2 est à déposer à l'Administration communale ou à envoyer par recommandé avec accusé de réception.
un certificat d'urbanisme pré opérationnel appelé CUb qui en plus des informations données par le CU d'information, spécifie si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics existants ou prévus (état de viabilité du terrain, desserte par les voies et réseaux d'eau, d' ...
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le notaire n'est pas seul habilité à déposer cette demande de certificat d'urbanisme. Vous pouvez effectuer cette démarche par vous-même. En terme de délai, cela vous demandera d'être très réactif et de déposer cette demande le plus tôt possible, le délai d'instruction est de deux mois.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
L'architecte reste le professionnel le plus compétent pour la réalisation d'un plan de masse de votre projet de construction ou d'extension. D'ailleurs, toutes les pièces constitutives d'un dossier de permis de construire doit être impérativement être signées par un architecte qualifié.
Télécharger gratuitement un plan cadastral est possible avec le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr. L'intérêt est que l'extrait cadastral permet en partie de réaliser un plan de masse.
Le site www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d'éditer des extraits du plan cadastral.
Pour réaliser cette opération, il vous faudra contacter la mairie et remplir un formulaire de demande de raccordement. Une fois cette formalité obligatoire acquittée, vous devrez contacter la société des eaux de votre lieu d'habitation pour introduire la même demande auprès d'eux.
Pour obtenir le certificat d'urbanisme d'un terrain avant de l'acheter, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique. Il est disponible en mairie, mais peut aussi être téléchargé sur Internet. Remplissez le formulaire et déposez-le ensuite à la mairie en deux exemplaires pour un CUa, en 4 exemplaires pour un CUb.
Les documents d'urbanisme
Ils ne sont pas obligatoires mais il est fortement recommandé de les demander et en pratique, le notaire les demandera systématiquement. Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Le délai d'obtention du certificat d'urbanisme
Le délai d'instruction est d'un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information et de deux mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Durée de validité:
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Si vous avez besoin d'informations sur un terrain, qu'il soit nu ou construit, il est vivement recommandé d'effectuer une demande de certificat d'urbanisme. Même si elle n'est pas obligatoire, cette demande est fortement conseillée afin d'éviter des problèmes lors de la réalisation de votre projet immobilier.
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel c'est une assurance de la viabilité de votre projet. C'est simple, demander un certificat opérationnel c'est connaître immédiatement si votre projet est réalisable, ainsi avant de déposer un permis de construire.
le certificat d'urbanisme d'information (CUa) : il vous indique seulement les règles et taxes d'urbanisme applicables à votre terrain. le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : outre les renseignements apportés par le CUa, le CUb indique si un projet de construction est faisable.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
La démarche est la même que la maison soit occupée ou abandonnée : pour retrouver le propriétaire, il faut obtenir les coordonnées cadastrales puis s'adresser au service de publicité foncière ou à la mairie. Parfois, les voisins peuvent fournir des renseignements directement.