L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l'exercice clos ...
Quels documents pour l'approbation des comptes annuels ? Afin d'effectuer l'approbation des comptes annuels, il convient de se baser sur des documents comptables annuels (bilan, compte de résultat et annexes) établis par le représentant légal de la société et communiqués aux associés.
Le PV doit être signé et paraphé par tous les associés. Le rédacteur doit être le gérant (pour un PV d'assemblée générale de SARL) ou l'un des membres de l'organe exécutif (pour le PV d'assemblée générale de SAS). Si une autre personne tient le rôle, elle doit être expressément nommée et compétente pour la mission.
Souvent, les statuts d'une association imposent la tenue d'une comptabilité simplifiée. Les dirigeants doivent alors soumettre les comptes de l'association aux membres lors de l'Assemblée Générale annuelle et rédiger un procès verbal d'Assemblée Générale.
Au cours de l'assemblée, les associés peuvent approuver les comptes, ou les refuser. Ils affectent également le résultat et valident certaines décisions. Les associés doivent, en principe, se prononcer sur les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Généralement, l'approbation du PV est proposée par le Président de l'instance en début de séance. Avant de le mettre aux voix, le projet de PV, envoyé auparavant par le Secrétaire aux différents membres de l'instance, est soumis aux éventuelles modifications ou corrections. Ces dernières sont alors validées en séance.
Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale. Si l'assemblée n'a pu se réunir dans le délai légal, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.
L'assemblée générale d'approbation des comptes doit se réunir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice. Exemple : pour une société clôturant son exercice le 31 décembre 2019, l'assemblée générale devra se réunir au plus tard le 30 juin 2020.
Le procès-verbal est le document qui sert de preuve quant à l'approbation des comptes annuels de l'exercice, ou leur refus d'approbation par les associés. Il s'agit du seul document reconnu par la loi pour retranscrire les décisions prises par l'assemblée des associés.
Les normes comptables établissent la manière dont les comptes annuels doivent être présentés. Cela permet de comparer les comptes d'une année à l'autre et de garantir aux différentes parties d'une société une image fidèle de son exercice.
Les sociétés concernées par cette obligation
L'approbation des comptes est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, qu'il y ait un associé unique ou plusieurs associés. Par conséquent, les SARL, SAS, SASU, etc. doivent s'y contraindre.
Comment certifier conforme le dépôt des comptes annuels ? Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”.
Un procès verbal en abrégé PV est un acte à valeur juridique qui rend compte du déroulement d'une séance d'activité, d'un constat, etc. C'est un document écrit qui peut être rédigé par un agent de police, un greffier, un notaire, un secrétaire d'entreprise ou une simple personne.
"Radiographie" d'un PV
Commencez par ne pas confondre "contravention" et "procès-verbal", ce sont bien deux éléments distincts. L'avis de contravention est glissé sur votre pare-brise, le PV est conservé par l'agent verbalisateur. Le premier se compose de deux volets, une carte-lettre et un récépissé.
Un panneau photovoltaïque est composé de plusieurs couches superposées. La lumière du soleil qui frappe la première couche provoque un excès d'électrons qui se déplacent vers la deuxième couche semi-conductrice, puis vers la troisième qui manque d'électrons. C'est ce mouvement qui crée de l'électricité.
Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.
Le procès-verbal d'AG est un document rédigé à la suite d'une assemblée générale pour décrire fidèlement les résolutions prises lors de cette réunion. Il ne retranscrit pas les discussions dans leur intégralité. Néanmoins, il s'agit d'un compte-rendu complet qui contient les détails relevés lors des échanges.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
La certification des comptes répond à des normes professionnelles qui en fixent les modalités. Le certificateur adapte la nature et l'intensité de ses vérifications à une analyse préalable du risque d'erreurs dans les comptes, selon l'importance relative de ces derniers.
Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes.