qualifier le contrat (type de contrat) identifier les parties au contrat (nom, qualité (selon l'appellation juridique)) déterminer les obligations des parties (engagements formulés par chacune des parties, durée du contrat, modes de résiliation, possibilité de renouvellement) caractériser le contrat.
Pour vous inscrire en BUT carrières juridiques, vous devez en faire la demande via Parcoursup. Une quinzaine d'IUT proposent ce BUT en France et les candidatures sont nombreuses pour suivre cette formation en droit de trois ans.
L'étude juridique marque l'étape finale de préparation de votre projet. C'est pourquoi elle doit être élaborée après les études commerciales et financières et s'y adapter. A cette étape, il s'agit de choisir une structure juridique pour votre projet.
Une étude de faisabilité juridique d'un projet économique vise à déterminer si et à quelles conditions un projet est réalisable au regard des contraintes légales. L'étude de faisabilité aboutit à des recommandations à mettre en œuvre, notamment en termes contractuel et fiscal.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Les conséquences juridiques d'un contrat
Signer un contrat équivaut à engager sa responsabilité. Vous devez respecter chaque terme du document. Ce peut être les délais de réalisation de la prestation, les normes de discrétion, etc. Dans le cas contraire, vous pouvez être poursuivie pour vice.
méthodologie
1. Étude systématique, par observation de la pratique scientifique, des principes qui la fondent et des méthodes de recherche utilisées. 2. Ensemble des méthodes et des techniques d'un domaine particulier.
La capacité et le consentement
Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s'assurer que le consentement est libre et éclairé, c'est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Le contrat de travail répond à trois critères indissociables : • une prestation de travail ; • en échange d'une rémunération ; • exercée dans un lien de subordination juridique.
L'absence de signature d'une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier dernier (Cass. civ. 1, 16 janvier 2007, n° 05-19.832, Société Etude généalogique Pérotin N° Lexbase : A6200DTS).
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Pour bien qualifier les faits, il est important de qualifier les personnes concernées par le cas : l'ensemble se nomme le syllogisme juridique. Il est également important de savoir si ce sont des personnes privées ou publiques et quelle branche du droit s'applique : le droit privé ou le droit public.
Afin de pouvoir déceler le problème juridique, la première étape est de repérer les différents arguments qui figurent sur le commentaire d'arrêt. Quels sont les divers points de vue ? La méthode peut changer selon qu'il s'agit d'un commentaire relevant d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet.
Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit, afin de déterminer la règle applicable et d'en tirer les conséquences. L'exercice de qualification juridique s'applique à la résolution d'un cas pratique ou à l'analyse d'une décision de justice.
Le juriste se doit d'assurer la protection des intérêts patrimoniaux, sociaux, commerciaux, fiscaux ainsi que contractuels de sa société. L'avocat quant à lui en plus de défendre les intérêts de son client, il joue également les rôles de : Représentation et de conseiller.