Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
Objet : Attestation d'hébergement à titre gratuit
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [NOM, Prénom de l'hébergeur], déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [NOM, Prénom de l'hébergé(e)] à mon domicile, situé au [Adresse précise de votre logement] depuis la date du [Date du début de l'hébergement].
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis [date de début de l'hébergement gratuit].
Voici une typologie classique d'attestation d'hébergement : « Je soussigné (e) [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur que [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le {date] à [lieu] réside actuellement à mon domicile. »
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Qui peut la fournir ? Toute personne majeur, propriétaire ou locataire du logement peut fournir une attestation d'hébergement. Cela peut donc être un parent ou un membre de la famille, mais pas seulement ! Il est tout à fait possible d'être hébergé par un ami ou une connaissance par exemple.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement) Lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
L'hébergement à titre gratuit doit être signalé lors de la déclaration d'impôts. *Bon à savoir : * le logement gracieux n'a pas le même effet sur les impôts de l'hébergé et de l'hébergeur. Pour l'hébergeur : La déclaration doit se faire au niveau de la case R page numéro 2 du Cerfa de déclaration de revenu.
Loger son enfant à titre gracieux : c'est possible
On parle alors d'hébergement à titre gracieux (même si votre enfant et vous ne vivez pas sous le même toit). Juridiquement, cette situation n'est pas qualifiée de bail ni de location, car votre enfant ne vous verse pas de contrepartie financière.
Qui doit faire la demande ? L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l'hébergement en France. La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant. La demande par formulaire est faite et signée sur place.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez demander un justificatif auprès d'un organisme agréé par le préfet, tel une structure humanitaire, ou auprès d'un centre d'action social, ou d'un centre communal.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Aussi appelée lettre d'hébergement ou certificat d'hébergement, l'attestation d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne de prouver qu'elle est hébergée chez un tiers à titre gracieux.
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Les communes doivent se procurer des formulaires vierges (Nouveau Cerfa 10798*04). Elle peut le faire auprès de l'Association des Maires et Présidents de la Marne qui organise un achat en nombre pour répondre aux collectivités qui en ont besoin en petite quantité.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions. En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.
La fiche de paie est-elle une justification de domicile ? Sauf exception, la fiche de paie n'est pas un justificatif de domicile valable pour les administrations. En effet, l'adresse physique mentionnée sur la fiche de paie peut avoir été modifiée depuis le moment ou l'adresse a été communiquée à l'employeur.
En clair, quelqu'un qui détient votre RIB, et seulement votre RIB, peut vous envoyer de l'argent, mais n'a pas la possibilité d'en débiter. Transmettre votre RIB à quelqu'un, voire même en perdre un exemplaire n'est pas bien grave mais ce n'est pas une raison pour laisser trainer vos RIB n'importe où.