Pour se faire, le professionnel de l'automobile doit remplir le formulaire Cerfa n°13751*02. Lequel doit être signé, cacheté et renvoyé à la préfecture ou sous-préfecture. Il est accompagné du certificat de cession, de la copie de la carte grise barrée et signée par l'ancien titulaire de la voiture.
- Le vendeur accompagne la carte grise d'un justificatif de son statut juridique, qu'il remet au nouvel acquéreur. Lorsque le formulaire est dûment rempli, signé et tamponné par les deux parties, ces dernières procèdent à l'enregistrement de la déclaration d'achat dans le SIV.
Au moment de la revente du véhicule par le professionnel, ce dernier devra remettre le récépissé de déclaration d'achat à l'acheteur. En effet, cette pièce compte parmi les documents qui lui permettront d'immatriculer le véhicule à son nom.
Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat ? Le récépissé de déclaration d'achat est un reçu au format PDF délivré lors de l'enregistrement de la déclaration d'achat. Ce document permet d'attester du transfert de propriété temporaire et doit être conservé par le professionnel de l'automobile.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Pour effectuer une déclaration d'achat, il convient bien évidemment de remplir un document officiel communément appelé formulaire Cerfa n° 13751*02. La déclaration doit ensuite être signée par le professionnel. En dernier lieu, ce dernier doit y apposer son cachet.
La déclaration d'achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l'automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d'occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d'immatriculation.
Carte grise en retard : Que faire ? Suite à l'achat d'un véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, vous disposez d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Pendant ce temps, vous pouvez utiliser un certificat d'immatriculation provisoire (CPI) pour circuler en toute légalité sur les routes françaises.
Télécharger le formulaire
Le formulaire Cerfa n°13751*02 peut être téléchargé sur le site du ministère de l'Intérieur en suivant ce lien. Il s'agit de la dernière version de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Il est réservé aux professionnels de l'automobile, ainsi qu'aux assureurs.
L'écrasement d'une carte grise est un terme désuet qui n'a plus vraiment cours. Cela correspond à la suppression de la carte grise, qui a lieu en tant que conséquence de certains cas de figure précis. Un particulier ne peut pas donc demander à l'ANTS d'écraser sa carte grise.
Peut-on faire une carte grise avec permis étranger en France ? La réponse est oui. Tout d'abord, aucun texte de loi ne précise que le permis présenté doit être français.
Préparer les documents à fournir
la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours. le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
La déclaration d'achat d'un véhicule est prévue par l'arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et consacrée dans le Code de la route. Destinée aux professionnels de l'automobile, elle se présente sous la forme d'un formulaire Cerfa (n°13751).
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Vous envisagez peut-être d'immatriculer votre véhicule en ligne. Toutefois, certains éléments peuvent vous bloquer dans votre démarche. Ce peut être une carte grise problème de code confidentiel, l'absence de code d'association ou encore le changement de propriétaire).
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
La démarche de demande de carte grise est à la charge de l'acheteur. Si vous achetez une voiture d'occasion immatriculée avec l'ancien système FNI, votre demande de nouveau certificat d'immatriculation vous fera basculer automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules SIV.
Le formulaire Cerfa n° 13751*02 de déclaration d'achat de véhicule doit être rempli conjointement par l'acquéreur ainsi que par « l'ancien propriétaire » du véhicule. Outre les date et heure de l'achat, il devra comporter les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule vendu.
Le site de l'Agence Nationale de Titres Sécurisés centralise le traitement des demandes de carte grise. Cependant, il est tout à fait possible que le site de l'ANTS ne réponde pas ou connaisse des difficultés, tout comme cela peut être dû à un faible débit internet du particulier, ou à l'entrée de chiffres erronés.
Seul l'enregistrement officiel d'une déclaration d'achat permet d'obtenir un récépissé. Pour ce faire, le vendeur et l'acheteur doivent remplir un formulaire Cerfa n°13751*02. Celui-ci est à signer, à cacheter, puis à faire parvenir à votre préfecture ou sous-préfecture.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès d'un prestataire agréé comme Carte Grise Minute, habilité par le Ministère de l'Intérieur. Aller dans un garage pour obtenir votre carte grise vous permet de déléguer toutes vos démarches à un professionnel.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés en vous identifiant via FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem.