Pour faire une immatriculation WW avec des plaques pour un véhicule d'occasion importé, vous devez utiliser le formulaire de demande d'immatriculation ou Cerfa 13750. Ainsi que le formulaire de mandat Cerfa 13757 si vous mandatez un professionnel habilité.
Il n'est plus possible de renouveler une immatriculation WW, comme cela a pu être le cas par le passé. Nous vous conseillons de lancer les démarches pour obtenir votre carte grise définitive dès que vous avez tous les documents en votre possession afin d'éviter que vos plaques WW soient périmées.
Qu'est-ce qu'une immatriculation WW et à quoi cela sert-il ? Une immatriculation en WW est délivrée par une préfecture lorsqu'il n'est pas possible de fournir un certificat d'immatriculation définitif, parce qu'il manque un document ou une pièce justificative, afin de compléter la demande.
Est-il possible d'acheter un véhicule immatriculé en WW ? Non, l'ANTS interdit de vendre ou d'acheter un véhicule immatriculé en WW. Si vous voulez vendre votre véhicule, vous devez attendre l'obtention de la nouvelle carte grise à votre nom pour effectuer la démarche.
Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagné de sa signature.
Pour obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation WW, vous aurez besoin de présenter une copie des documents suivants : votre demande d'immatriculation complétée et signée ; le contrat ou la facture du vendeur (concession, particulier, garage, etc.)
En effet, une vente pouvant être annulée après réception d'un véhicule et après édition du WW provisoire, celui-ci restera actif malgré l'annulation. Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
Pour résilier, vous pouvez nous appeler au 0969 321 221 (n° non surtaxé) – Du lundi au vendredi de 9h à 18h - un agent sera heureux de vous aider ou vous pouvez aussi résilier par vous-même via notre outil d'auto-résiliation disponible ici.
La carte grise provisoire permet au titulaire de circuler légalement en attendant le document officiel. Le titulaire peut télécharger la carte grise provisoire à l'issue de la demande du certificat d'immatriculation d'un véhicule en ligne.
L'immatriculation WW d'un véhicule d'occasion importé peut être lancée depuis le site de l'ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d'un prestataire habilité par l'État. Dans le premier cas, vous sélectionnez la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».
L'immatriculation d'un véhicule en WW est obtenue auprés de la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer son véhicule de façon définitive dans deux cas: Soit il manque des documents et votre dossier est incomplet pour un véhicule neuf. Soit il manque des pièces justificatives pour un véhicule importé
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en contactant notre Service Clients au 0 969 321 221 (n° non surtaxé - horaires disponibles sur la rubrique Nous contacter) en cas de (i) force majeure ou (ii) Motif Légitime sur justificatif (ex : si vous êtes enceinte, malade).
Un CPI WW est-il renouvelable ? Attention ! Si cela était possible dans le passé, il n'est plus possible de renouveler un certificat d'immatriculation provisoire.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d'attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l'entreprise. Ce type de document est obligatoire surtout s'il s'agit de la personne morale. Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Sauf cas du vendeur professionnel, de l'héritier ou d'un tiers ayant reçu mandat du propriétaire pour céder son véhicule, la vente d'une voiture sans carte grise au nom du vendeur est interdite.
Annulation WW provisoire : comment faire ? Il n'est techniquement pas possible d'annuler une immatriculation WW provisoire. Ce titre expirant automatiquement après 4 mois, il n'y a pas de procédure d'annulation WW provisoire prévue.