En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Si vous avez des antécédents judiciaires, une mention dans votre TAJ et/ou un casier judiciaire, il est probable que le CNAPS vous refuse l'agrément ou la carte professionnelle. Souvent, de telles décisions ne sont pas justifiées.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Toute décision de rejet peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours gracieux auprès du directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Ce recours doit être envoyé à l'adresse électronique [email protected] ou à l'adresse suivante : BP 89999 - CS 80023 – 75009 PARIS.
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
L'autorisation préalable, contrairement à l'autorisation provisoire, est demandée lors d'une entrée en formation avant embauche. Afin d'établir le dossier à adresser au CNAPS, le candidat doit : avoir un justificatif de pré-inscription à une formation dans le secteur de la sécurité, fourni par un centre de formation.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire (Démarche en ligne) À envoyer par courrier postal uniquement, à la délégation territoriale du Cnaps compétente du lieu de résidence.
Depuis le 1er janvier 2018, pour obtenir le renouvellement votre carte professionnelle, vous devez fournir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences pour chacune des activités mentionnées sur votre titre initial.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d'attendre la réponse.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
Le CNAPS est dirigé par un directeur qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement. Depuis le 1er mai 2022 avec la suppression des commissions d'agrément et de contrôle, le Directeur du CNAPS est compétent pour assurer la mission de délivrance des titres.
Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d'autorisation d'exercer auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, avant tout démarrage d'activité.
les nom, raison sociale et adresse de l'employeur, si le demandeur est salarié. Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise...