La convention d'occupation précaire doit remplir deux conditions cumulatives : Une précarité objective : quelle que soit la durée de la convention, celle-ci doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, notamment un motif objectif fragilisant l'occupation des locaux.
Définition et régime juridique
La convention d'occupation précaire est un contrat entre deux parties : un bailleur et un preneur. Le bailleur accorde un droit d'occupation à un preneur sur un de ses biens en contrepartie d'une modique somme financière.
Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique.
Durée de la convention d'occupation précaire :
Elle peut être déterminée ou indéterminée et dépendre de la survenance d'un évènement certain ou incertain mais dont la date de réalisation est incertaine. La convention peut durer aussi longtemps que la circonstance qui a justifié sa conclusion perdure.
La convention d'occupation précaire n'implique pas de condition de durée. En revanche, le bail dérogatoire (ou bail de courte durée) doit impérativement être inférieur à 3 ans, comme prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Le bail précaire permet au bailleur d'étudier la situation du locataire afin de vérifier s'il peut réellement lui faire confiance pour signer avec lui un bail commercial.
Le logement est précaire lorsque sa superficie est insuffisante pour le nombre d'habitants qui l'occupent. Selon l'INSEE, un couple avec deux enfants de plus de sept ans et de sexe différent devrait vivre dans une habitation de quatre pièces. S'il n'en a que deux, le logement est dit surpeuplé.
Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est un contrat de location de locaux commerciaux ou professionnels (type bureaux ou commerce) sur une courte durée (inférieure ou égale à 3 ans).
Locataire protégé
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé. Selon les cas, le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou peut lui donner congé, sous certaines conditions.
Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l'administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
La convention d'occupation précaire doit remplir deux conditions cumulatives : Une précarité objective : quelle que soit la durée de la convention, celle-ci doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, notamment un motif objectif fragilisant l'occupation des locaux.
Le bail mobilité est l'une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.
Pour être considéré comme bail dérogatoire, il doit répondre à des clauses spécifiques : le bail doit être conclu à l'entrée dans les locaux par le preneur (il ne peut donc venir après un bail commercial) ; la durée ne doit pas dépasser 36 mois (soit 3 ans) en ce inclus les éventuels renouvellements.
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice : Atteinte à la situation financière, perte d'argent causé au locataire par le non-renouvellement du bail.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail 3 6 9 ? Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
Vous pouvez prévoir, par exemple, un délai d'un, deux ou trois mois, sans avoir à justifier de motif particulier pour pouvoir donner congé. Enfin, vous pouvez prévoir une durée ferme de trois ou six mois par exemple, que le locataire ne pourra pas écourter.
Le bail d'un logement vide est au minimum de trois ans, s'il s'agit d'une résidence principale. Le bail d'un an est réservé aux locations meublées qui servent de résidence principale au locataire. Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
le défaut de paiement du loyer et des charges. le défaut de paiement du dépôt de garantie. la non-souscription d'une assurance des risques locatifs. le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.