Faire une déclaration sous serment et devant témoin est une démarche formelle. Le demandeur fait le serment que tout ce qu'il déclare est vrai, puis il signe et date l'acte. Le professionnel qui témoigne de la signature atteste que tout est conforme en apposant à son tour sa signature et la date du jour.
[Je fais cette déclaration sous serment/je fais cette affirmation solennelle] à l'appui de ma demande d'ordonnance de radiation au nom de [nom complet du défunt et date de naissance] et à ce titre, je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
Le formulaire « Déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert qu'une procédure judiciaire soit appuyée d'un serment ou lorsqu'elle exige d'une personne qu'elle soit assermentée avant de signer un document.
Un affidavit est une déclaration écrite que vous signez après avoir prêté serment ou affirmé solennellement que les renseignements qu'elle contient sont véridiques. Vous devez généralement le faire devant un notaire ou un commissaire aux affidavits qui doit signer et dater le document.
Qu'est-ce-qu'une déclaration sous serment ? Une déclaration sous serment est un document écrit dans lequel il est déclaré un propos solennellement devant une personne autorisée par la loi et que le propos énoncé est vrai. Toute personne majeure et apte peut donner des déclarations sous serment.
Pour cela, vous devez vous présenter devant un commissaire à l'assermentation. Vous donnez ainsi un caractère plus officiel au document ou plus crédible à votre témoignage. Pour obtenir les coordonnées d'un commissaire, vous pouvez consulter le Registre des commissaires à l'assermentation.
Au Québec, toute personne habilitée par le ministre de la Justice à agir comme commissaire à l'assermentation peut recevoir les serments.
Voici des exemples de personnes autorisées à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles: un commissaire aux affidavits; • un avocat; • un notaire; • un juge de paix; • un ministre; • certains fonctionnaires de municipalités locales.
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu'il dit est vrai. La signature se fait en présence d'une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration.
Avez-vous besoin de faire signer une déclaration sous serment ou affidavit? Adressez-vous à votre notaire ou commissaire à l'assermentation.
Réponse : L'assermentation est soumise à des règles strictes. Pour qu'une assermentation soit valable, il faut que la personne ait lu le document pour lequel elle est assermentée, qu'elle reconnaisse l'exactitude de son contenu devant le commissaire à l'assermentation et qu'elle le signe en sa présence.
L'affidavit équivaut en quelque sorte à un témoignage, car il s'agit d'un document écrit dans lequel vous déclarez que les faits énoncés sont véridiques. L'affidavit peut être réclamé lors d'une procédure ou d'un recours judiciaire, mais également pour officialiser toute déclaration.
solennel, solennelle
1. Qui est célébré avec éclat, revêt un caractère majestueux, public : Des obsèques solennelles. 2. Qui présente une gravité, une importance particulières par sa nature ou du fait des circonstances : Faire une déclaration solennelle.
En effet, on prononce [ solanɛl ] avec le son [ a ] alors que le mot s'écrit avec un e au milieu. Et c'est pareil pour tous ses dérivés : solennellement , solennité (même si pour celui-là on rencontre aussi la prononciation « so-lé-ni-té »), etc.
1. Déclaration faite sous serment, devant une autorité, par les porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières pour obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
Toute personne majeure peut demander d'être nommée commissaire à l'assermentation. Cette demande se fait au ministre de la Justice. Après l'analyse de la demande, le Ministre peut accepter ou refuser de nommer une personne. Par exemple, le dossier criminel de cette personne sera vérifié.
Le rôle du commissaire à l'assermentation
Nommé par le ministre de la Justice, le commissaire à l'assermentation a pour rôle de vous faire prêter serment. Selon sa commission, il peut le faire : soit seulement au Québec; soit au Québec et ailleurs, par exemple dans une autre province canadienne.
En plus des commissaires à l'assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocats, notaires, maires, conseillers municipaux, etc.), peuvent recevoir le serment.
Un agent assermenté est un agent (éventuellement commissionné) qui a prêté serment, ce qui l'autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux.
La prestation de serment peut s'effectuer dans le cadre d'une déclaration écrite ou verbale. Selon les lois d'interprétation fédérale1 et québécoise2, l'expression du serment peut se faire au moyen d'une affirmation solennelle. En matière civile, la prestation du serment a été remplacée par l'affirmation solennelle.
Un service d'assermentation vous est offert pour certains documents. Veuillez contacter la réception, au 450-686-0554 poste 0, afin de connaître les documents admissibles et prendre un rendez-vous.
Si vous cherchez un cabinet de notaire à Longueuil pour l'assermentation de document ou pour vous assister avec un dossier non contentieux, Me Yves Beaudoin Notaire est à votre disposition. Basé à Saint-Hubert, nous offrons plus de 35 ans d'expertise en plusieurs domaines du droit.
La loi exige parfois qu'une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu'il contient. Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne.