Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides , vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une 1re demande.
Donc, après le rejet définitif de sa demande d'asile, si le demandeur peut invoquer des faits nouveaux (postérieurs à la décision de la CNDA ou, si antérieurs, dont il n'avait pas connaissance) ou une nouvelle preuve, il peut solliciter le réexamen de sa demande.
Pour déposer la demande, il faut retirer un formulaire de réexamen à la préfecture de votre lieu de résidence. Celle-ci vous délivrera une autorisation provisoire de séjour. Le formulaire est à renvoyer par voie postale à l'Ofpra dans un délai de 8 jours.
L'intéressé reçoit un visa de régularisation d'une validité de 8 jours qui l'autorise à se rendre à la préfecture du département où il souhaite fixer sa résidence pour y retirer un formulaire OFPRA. La préfecture doit lui délivrer une attestation de demandeur d'asile.
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
Décisions du directeur général
L'Office mène systématiquement des entretiens, sauf s'il s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien (article L. 531-12 du Ceseda).
Décrivez votre vie dans votre pays : famille, études, service militaire, activité professionnelle, activité politique, convictions religieuses, le cas échéant autres centres d'intérêt, etc. Indiquer pour quel(s) motif(s) demandez-vous l'asile ?
Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
Depuis la frontière. Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
délivrée en date du ……………........, dont vous trouverez une copie ci-jointe. Je souhaite introduire une demande en réexamen de cette décision, à laquelle je m'oppose pour les raisons suivantes : ………………………. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le demandeur d'asile n'a donc pas droit au travail après un délai de six mois sans réponse de la part de l'OFPRA, mais simplement un droit à demander une autorisation de travail qui peut être traitée dans un délai allant jusqu'à deux mois et qui est majoritairement refusée en pratique.
Environ 206 euros par mois. En France, le montant forfaitaire journalier de l'allocation varie en fonction de la composition familiale. Une personne sans enfant bénéficie de 6,80 euros par jour, soit 206,83 euros en moyenne par mois. Ce montant atteint 37,80 euros journaliers pour un foyer composé de 10 personnes.
En tant que demandeur [1] d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra [2], passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande. Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra [2].
Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine.
Il peut s'agir de chercher à améliorer leur vie en trouvant du travail ou, dans certains cas, à des fins d'éducation, de regroupement familial ou pour d'autres raisons.
L'OQTF ayant expiré, il sera possible de déposer une nouvelle demande de régularisation en préfecture. En outre, pendant la durée de validité, celle-ci est applicable et en cas de contrôle constatant la potentielle inexécution de l'arrêté, des mesures accessoires peuvent être prises.
Introduction. Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas.
La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
Nombre de premières demandes par pays de l'UE (2022)
En 2022, l'Allemagne a enregistré un quart (25 %) des demandes d'asile dans l'UE, suivie de: la France (16 %) l'Espagne (12 %)
Suivi de votre demande
Si vous n'avez pas reçu la convocation, mais uniquement un SMS ou email, vous pouvez prendre contact avec la division en charge de votre dossier (voir rubrique « Comment savoir quelle division est en charge de mon dossier de demande d'asile ? »).
Vous recevrez cette attestation par mail sur l'adresse qui est reliée à votre espace. L'attestation est également disponible sur votre compte personnel. Dans l'attente de la reconstitution de votre état civil par l'OFPRA, la préfecture n'est pas en mesure de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour.