Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer : Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire.
Le locataire qui est soumis à la TVA de plein droit ou sur option, est tenu d'acquitter la TVA sur ses opérations et de se soumettre à l'ensemble des obligations de déclaration et de comptabilité.
Les loyers exigés pour l'utilisation d'une habitation qui ne fait pas partie d'un immeuble résidentiel sont habituellement taxables, quelle que soit la période d'occupation, sauf si l'habitation est louée à 20 $ ou moins par jour.
Le loyer charges comprises comporte un paiement anticipé des charges. Lorsque le locataire paie les charges locatives mensuellement avec le montant du loyer, il paie ces charges par anticipation.
Madame, Monsieur, Conformément au contrat de bail signé en date du (date) pour le logement situé au (adresse du logement), vous vous êtes engagé à payer le loyer et les charges pour un montant mensuel total de (montant tel que mentionné au contrat) chaque (date de paiement) du mois.
Aucun document ne peut remplacer une quittance de loyer.
Les locataires ont des devoirs comme régler le loyer dans les délais impartis, assumer les petites réparations et respecter le voisinage. En plus de payer son loyer et ses charges, le locataire doit entretenir son habitation et l'assurer.
Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Ces charges locatives comprennent l'entretien des parties communes ou « prestations collectives » (consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage, etc.), les taxes locatives (enlèvement d'ordures hors encombrants, balayage, redevance d'assainissement), ...
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
Le loyer d'un local commercial équipé est soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf si vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA. En revanche, si vous louez votre local commercial (vide) vous êtes imposable sur option.
Généralement appelée proforma, la facture pro forma est un document qui tient son nom de la locution latine pro forma qui veut dire “pour la forme”. Cela veut dire qu'une facture pro forma est une facture qui a la forme d'une facture commerciale mais qui n'en a ni la valeur légale, ni la valeur comptable.
De plus, un ancien locataire est en droit de demander une ou plusieurs quittances de loyer, et ce même si celui-ci a quitté le logement. La quittance est utile pour le locataire en cas de litige avec le propriétaire et peut donc servir comme justificatif de paiement.
La délivrance d'une quittance de loyer n'est donc pas automatique pour le bailleur : il ne doit la remettre que si son locataire la lui demande. Mais dès lors que le locataire la demande et que le loyer a été acquitté, le propriétaire a l'obligation de remettre une quittance de loyer.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
Avant d'envoyer une mise en demeure de payer sous huit jours, il est d'usage de relancer son locataire en retard de plus d'une semaine sur le paiement du loyer. Il n'y a pas de formalisme sur le courrier de relance simple que vous pouvez également envoyer par courrier électronique (mail).
La première étape consiste à adresser, à partir du modèle de lettre de loyer impayé qui vous est fourni, une simple lettre de relance dans laquelle vous indiquez à votre locataire que, sauf erreur de votre part, le loyer qu'il vous doit n'a toujours pas été payé. On parle alors de relance amiable.
Madame/Monsieur, Actuellement à la recherche d'un appartement de type [nombre de pièces] à [ville], je suis particulièrement intéressé par votre bien situé [adresse du bien] / dont la référence est [référence du bien] qui correspond parfaitement à tous mes critères (emplacement, caractéristiques, budget...).
Un loyer perçu par une activité à caractère civil (d'une location meublée ou locaux nus) n'est pas soumis à la TVA, tandis qu'un loyer issu d'une activité commerciale (para-hôtellerie, hôtellerie, commerce) est soumis à la TVA à un taux entre 10% et 20%.
Pour l'eau, le gaz et l'électricité
S'il y a des compteurs divisionnaires par appartement, c'est le syndic qui enverra la facture au propriétaire, qui la fera payer à son locataire. Et s'il n'y a qu'un compteur général, la consommation d'eau sera répartie dans les charges, en fonction de la taille du logement.
Le prix du loyer est généralement exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré. Par exemple, le loyer d'une boutique de 120 m² affichant un prix par m 2 de 500 € HT correspond à un loyer mensuel de : (120 x 500)/12 = 5 000 € HT.