Par exemple : “En remboursement de la Facture n°XXXX, émise le JJ/MM/AAAA”. Il est possible de faire figurer les montants en positif puisqu'il s'agit d'une facture d'avoir. Vous devez remplacer “net à payer” par “net à créditer”, “net à votre crédit” ou encore “net à déduire”.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Par exemple, vos factures se nomment 2020-01-01, 2020-01-02, 2020-01-03 (avoir), 2020-01-04, etc. → Dans le second cas, la numérotation de l'avoir possède son propre système, le dissociant des autres factures. Par exemple, A2020-01-01, A2020-01-02, A2020-01-03, etc.
Un particulier qui souhaite réaliser une facture sans recourir au portage salarial n'a qu'une seule option : déclarer son activité et passer ainsi de particulier à professionnel. Déclarer son activité consiste à créer une entreprise : une société : SARL/EURL, SAS/SASU, SA... ou, une entreprise individuelle.
Une facture doit contenir les informations suivantes : le nom et l'adresse de l'entreprise émettrice, le nom et l'adresse du client, la date de la facture, le numéro de la facture, la description des biens ou services fournis, la quantité, le prix unitaire et le montant total à payer, ainsi que le taux de TVA appliqué.
La facture d'avoir pour retour de marchandises
Il faut alors émettre une facture d'avoir pour annuler comptablement le paiement réalisé en tout ou partie. Il est ensuite possible d'opérer un remboursement, de déduire le montant en question sur une prochaine facture ou de faire bénéficier au client d'un bon d'achat.
Il existe deux types de factures : la facture de doit qui représente l'argent que l'acheteur doit au fournisseur ; et à l'inverse la facture d'avoir matérialise le fait que c'est le fournisseur qui doit de l'argent à l'acheteur.
Dans quels cas faire une facture d'avoir
L'avoir pour le vendeur ou fournisseur permet de rectifier un montant tarifaire venant d'une erreur, un mauvais calcul ou un trop-perçu, ou bien octroyer un geste commercial, une réduction ou un escompte pour un paiement comptant.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ? Date à laquelle elle est émise. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Sauf exception, la facture doit être émise dès la livraison ou l'exécution de la prestation. Explications. Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente, conformément à l'article L441-9 du code de commerce.
Les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle sont directement versés sur votre compte bancaire. Dans certains cas, la carte Vitale vous permet une dispense d'avance de frais, appelée tiers-payant. Le tiers-payant est par exemple possible pour les médicaments délivrés en pharmacie.
Frais de débours : ce sont des sommes avancées au nom du client. Ces sommes doivent être remboursées par le client du montant exact. Coût d'achat : tout ce que vous dépensez pour réaliser votre activité de micro-entrepreneur. Vous pouvez facturer ces achats à un prix plus élevé que celui auquel vous les avez achetés.
Si vous êtes mensualisé, vous ne recevez qu'une seule facture par an appelée facture de régularisation. Cette facture permet de calculer le montant de votre consommation réelle sur un an maximum. Les échéances mensuelles que vous avez réglées sont déduites du montant global.
L'obligation de facturation entre professionnels
Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.
Une facture rectificative est émise pour corriger une erreur ou une omission sur une facture initiale. En France, il est formellement interdit de simplement supprimer un document comptable : une procédure précise encadre cette pratique. Mieux vaut la respecter, car les amendes peuvent vous coûter très cher !
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Comptabilisation d'un remboursement fournisseur dans un avoir. Si le fournisseur a partiellement remboursé un avoir, par exemple pour régler une facture, si ce n'est déjà fait, vous devez ventiler le montant correspondant de l'avoir sur la facture avant d'enregistrer le remboursement pour le solde restant.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts. “ Les entreprises en franchise en base de TVA facture sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.
Fixer le prix d'un service. Il existe deux méthodes fréquemment utilisées pour fixer le prix d'une prestation de service : le tarif horaire et le tarif journalier. Le choix entre ces deux modes de calcul va dépendre de la nature de la mission et des circonstances de son exécution.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.