[Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
Comment donner sa lettre de démission en main propre ? La lettre de démission doit être rédigée en deux exemplaires : une pour vous, une pour votre employeur. Vous devrez ajouter la mention suivante en haut de votre courrier : « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ».
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines. Le décompte s'effectue en jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Madame / Monsieur, J'ai l'honneur par la présente de vous informer de ma décision de démissionner de mon poste de (nom de poste) dans l'entreprise (nom de l'entreprise) que j'occupe depuis (date). Ma démission, compte tenu de l'absence de préavis prendra donc effet le (date).
Pour mettre fin à un CDI, 3 modes de ruptures sont envisageables : la démission, à l'initiative du salarié ; le licenciement, à l'initiative de l'employeur ; la rupture conventionnelle, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
[Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur. En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.
Cette lettre peut être écrite à la main, à l'ordinateur, via un formulaire … Il n'y a pas de règle. Il arrive parfois que la convention collective ou le contrat de travail impose que la démission soit donnée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Dans le cadre d'un CDI, il est calculé selon cette opération : salaire mensuel / temps de travail mentionné dans le contrat x temps de travail réellement effectué. Au résultat sont ensuite additionnées les indemnités de congés payés, de rupture et compensatrices.
Votre employeur peut alors saisir le conseil des prud'hommes et exiger le paiement d'une indemnité compensatrice forfaitaire équivalent au salaire brut qui aurait été versé pendant votre absence injustifiée, c'est-à-dire la durée du préavis que vous auriez dû respecter.
Le démissionnaire doit respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Le préavis d'un cadre est généralement de 3 mois, mais ce n'est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
L'avantage du CDI ? La stabilité ! Etre recruté en CDI, c'est la sécurité avant tout : celle qui vous assure un salaire minimum, des congés payés, la confiance des banques, un contrat sur le long terme…
Si l'employeur ou le salarié persiste à refuser la rupture conventionnelle, il est possible de se tourner vers d'autres solutions. L'employé peut choisir entre la démission ou l'abandon de poste. L'employeur peut procéder au licenciement.