La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
La première ligne de l'enveloppe doit préciser le nom du juge Monsieur [Nom et Prénom] ou. La 2e ligne mentionne le titre officiel du juge : Juge suprême, Juge associé, Juge / ainsi que le nom complet de la Cour où il exerce. Les autres lignes serviront pour rédiger l'adresse de la Cour ou la juridiction.
Comment saisir le tribunal judiciaire par requête ? Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 € ou concerne la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.), vous pouvez saisir le tribunal par requête, c'est-à-dire dépôt au greffe du tribunal de votre demande sur l'imprimé Cerfa n° 16042*01.
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin qu'il statut sur le différend m'opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète]. En effet, [exposer les faits clairement].
Chacun doit parler à son tour pour expliquer son point de vue au Juge. Il ne faut pas couper la parole à la partie adverse. Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives.
La requête est un document écrit, reprenant certaines mentions obligatoires, que le demandeur transmet au greffe, pour demander au juge de trancher son conflit. Le greffe se charge de convoquer, par courrier recommandé, la partie à qui le demandeur réclame quelque chose.
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Il est conseillé de commencer par une introduction, dans laquelle vous expliquez le contexte de votre demande. Ensuite, vous pouvez exposer votre demande et donner les raisons qui la justifient.
Pour un avocat, juge, procureur
26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 27 — Je vous prie d'agréer, Madame la Procureure / Monsieur le Procureur, l'expression de ma plus haute considération.
Tu peux, soit écrire au juge, soit aller le voir au tribunal, soit lui téléphoner pour le lui dire.
Dans la conversation, on s'adresse au juge en disant, « Monsieur le Juge/Madame la Juge (nom) ». Dans la correspondance, la formule d'appel est « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge ».
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal judiciaire.
La Cour doit pouvoir comprendre, à la seule lecture du formulaire de requête, quels sont les principaux faits de l'affaire, quels droits ont été violés et comment, et quels recours ont été exercés et à quelles dates. Les requérants doivent soumettre des preuves écrites à l'appui de leurs griefs.
REQUÊTE1, subst. fém. A. − Demande, sollicitation par écrit adressée à quelqu'un ayant autorité pour prendre une décision.
La requête doit être un document rédigé par le demandeur ou son avocat et présenté en double exemplaire au greffe du tribunal compétent. Il doit être précisé dans la requête, la raison pour laquelle le requérant ne souhaite pas informer son adversaire ainsi que les mesures qu'il sollicite.
Le juge compétent pour connaître d'une procédure sur requête est le Président de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige. Naturellement, la compétence de droit commun du Tribunal judiciaire fait de son Président le juge des requêtes de droit commun.
La requête est une procédure d'urgence qui permet de saisir le tribunal sans en informer son adversaire afin d'obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance).
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
87. - Le délai pour former requête civile est de trois mois à dater du jour de la découverte du fait qui donne ouverture à ce recours.
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
La requête civile est recevable contre un jugement, même prononcé en premier ressort ou par défaut, à la condition qu'il soit passé en forcc de chose jugée. Il n'est donc pas exigé que la décision attaquée ait été rendue en dernier ressort.
Comment saisir le tribunal de la famille ? Pour que le tribunal de la famille puisse intervenir, il faut introduire une requête (une demande écrite), qui doit être déposée au greffe du tribunal. Cette requête doit contenir certaines mentions, et doit être signée par celui qui introduit la procédure ou par son avocat.