En cas de permis tacite, l'administration doit vous délivrer un certificat de permis tacite (voir modèle plus bas) sur simple demande qui atteste de l'absence d'opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l'urbanisme).
Pour qu'une autorisation tacite soit accordée, il faut une absence totale de réponse de la part de l'administration. Si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires à laquelle vous n'avez pas donné suite, l'absence de décision ne constitue pas un accord tacite.
LA VALEUR DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
Cela signifie que le permis peut être exécuté – et donc les travaux de construction entrepris par le demandeur – dès son obtention et au minimum dans un délai de 3 ans à compter de son obtention (article R. 424-17 du code de l'urbanisme).
Définition de Tacite
Un accord tacite se déduit de la conclusion d'actes juridiques ou de l'exécution d'actes matériels qui établissement la volonté de leurs auteurs. Ainsi l'acceptation de la qualité d' héritier peut se déduire de ce que ce dernier a pris un bien qui dépendait de la succession ou qu'il en a disposé.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Pour le demandeur : l'autorisation du permis de construire peut être annulée dans les 3 mois suivant la date de signature ou la date d'acceptation. Il lui suffit de déposer une demande d'annulation à la mairie.
Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Cette indication vous a été donnée dans la notification ou la signification que vous avez reçue.
Il existe désormais des hypothèses précises où le silence vaut refus tacite : en l'absence de réponse dans le cadre du dépôt de demande d'un mois (cf. délais d'instruction), il y a refus tacite quand l'administration a demandé des pièces complémentaires non produites par le pétitionnaire dans le délai de trois mois.
Une personne désirant obtenir un certificat de non-opposition doit faire une déclaration de travaux préalable à la mairie. Le particulier peut faire ces démarches lui-même en remplissant un formulaire de déclaration de travaux.
L'acceptation tacite signifie que la personne exprime son consentement par une attitude qui induit sa volonté de contracter. Il existe, en effet, un principe selon lequel l'acceptation ne peut résulter du silence du destinataire comme le confirme la Cour de cassation depuis 1870 : « Qui ne dit mot ne consent pas ».
Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause : Règles d'urbanisme applicables au terrain.
Cas général. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Dans tous les cas, sachez qu'un refus de permis de construire doit vous être notifié par courrier ou par voie électronique et qu'il doit être motivé. Les raisons du refus doivent être clairement détaillées et les possibilités de recours doivent vous être expliquées.
Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon qu'existe ou non un plan local d'urbanisme. La décision d'acceptation ou de refus de la demande de permis de la mairie prend la forme d'un arrêté.
Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
423-39 du code de l'urbanisme). Le dossier fait l'objet d'une décision tacite de rejet dès lors que le demandeur n'a pas transmis les pièces manquantes dans le délai imparti. Le délai d'instruction du dossier de permis de construire débute alors à partir de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Si vous avez besoin d'informations sur un terrain, qu'il soit nu ou construit, il est vivement recommandé d'effectuer une demande de certificat d'urbanisme. Même si elle n'est pas obligatoire, cette demande est fortement conseillée afin d'éviter des problèmes lors de la réalisation de votre projet immobilier.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
« Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un ».
Non-contestation de la conformité des travaux : une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la DP) n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis sur simple requête de celui-ci.
Un certificat de non-appel doit être demandé lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.
En effet il est possible de vendre une maison sans le certificat de conformité. Tout est une question d'entente entre le vendeur et l'acheteur. Pour obtenir le certificat de conformité, le vendeur avant les travaux de la maison doit faire une demande de permis de construire à la mairie.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire et qu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation donnée, une régularisation du permis de construire est possible au moyen d'une demande de permis modificatif.