Pour dissoudre une SCI sans activité, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en respectant les modalités prévues dans les statuts de la SCI. L'ordre du jour porte sur le vote de la dissolution de la SCI sans activité et la nomination d'un liquidateur.
La première étape pour dissoudre votre SCI est de convoquer une Assemblée Générale des associés de votre SCI. Chaque personne morale ou physique disposant de parts du capital social doit participer à un vote menant ou non à la dissolution de la SCI.
Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 €.
La radiation d'une SCI sans activité mène à sa fermeture définitive et à la suppression de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette étape doit être formalisée par une déclaration à faire auprès du Centre des Formalités des Entreprises.
Quelles sont les formalités de dissolution d'une SCI familiale? Pour cela, il va publier une annonce légale de dissolution de SCI dans un journal d'annonces légales. L'annonce doit être publiée dans le département du siège social de la SCI, permettant d'informer le public de la décision adoptée par les associés.
La dissolution de plein droit d'une SCI vide
La disparition de l'objet social entraine la dissolution automatique de la SCI. De ce fait, il n'est plus nécessaire de dissoudre la société. Ainsi, les associés peuvent passer directement aux procédures de liquidation et de radiation de la SCI.
Une SCI peut être dissoute pour plusieurs motifs : expiration de la durée de vie, volonté des associés, dissolution anticipée ou difficultés financières. La dissolution a des conséquences sur la gestion des biens de la SCI et d'un point de vue fiscal sur l'imposition de la plus-value ou moins-value.
La déclaration de cessation de paiements
Dans cette hypothèse, la SCI doit adresser une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, indiquant son état de cessations de paiement dans un délai de 45 jours. Cette déclaration de cessation des paiements est un dépôt de bilan.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
Pour dissoudre une SCI sans activité, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en respectant les modalités prévues dans les statuts de la SCI. L'ordre du jour porte sur le vote de la dissolution de la SCI sans activité et la nomination d'un liquidateur.
La radiation amiable est issue de la décision commune des associés de la société. Les associés peuvent décider de mettre fin à l'existence de la société pour plusieurs raisons telles que des raisons économiques, personnelles ou tout autres.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Le liquidateur peut être un associé ou un tiers qui sera le seul intervenant ayant le droit d'agir au nom de la SCI. Il est rémunéré et ses fonctions prennent fin une fois que les opérations de liquidation s'achèvent. Bon à savoir : Il est possible de nommer plusieurs liquidateurs.
La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Un chèque est à adresser au greffe du tribunal de commerce pour la mise en sommeil SCI. Cette procédure comporte un montant qui s'élève à 178,08 € qui regroupe les frais de l'INPI, l'insertion au BODACC, la TVA et les frais de greffe.
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
À tout moment, il est possible de changer une SCI en nom propre. Il s'agit de la situation dans laquelle les associés souhaitent quitter la SCI. Dans deux cas, la constitution d'une SCI pour acheter des biens immobiliers est à exclure : Pour acheter seul : une SCI ne peut être créée qu'avec deux associés ou plus.
Si le partage de la SCI s'effectue avec soulte, soit quand un associé bénéficie de valeurs de la SCI supérieures à sa part, cette soulte tombe sous le régime fiscal d'une vente. La somme équivalente à la soulte est soustraite de l'actif net partagé pour déterminer le droit d'enregistrement.